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Créances de l'article 40. Créances salariales et cotisations sociales, Etat de la question
1994
International audience
Déclaration de cessation de paiement à l'étranger. Acte étranger recevant cette déclaration, Exequatur (non), Absence de caractère juridictionnel
1998
International audience; (Paris, 2 avr. 1998, Sté Barneys's inc. c/ SA CMC, D. 1998. IR. 133)
Compensation des créances connexes. Le caractère autonome d'une garantie exclut la connexité entre la créance du garant à l'encontre du débiteur et t…
2007
International audience; (Com. 9 déc. 2006, SA Natexis banques populaires c/ Liber et autres, pourvoi n° 05-13.461, arrêt n° 1449 FS-P+B+I+R, D. 2007. AJ. 158, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2006-036653)
Période suspecte. Nantissement judiciaire du fonds de commerce. Inscription provisoire à la suite du jugement de condamnation. Nullité de l'article 1…
1999
International audience; (Com. 1er juill. 1997, Boer c/ Guillemonat)
Article 40. Créances nées de la rupture d'un contrat de travail intervenue postérieurement au jugement d'ouverture et dépassant le plafond de la gara…
1990
International audience
Article 40. Interprétation stricte. Application limitée au règlement des créances nées de la poursuite de l'activité. Exclusion de toutes les créance…
1990
International audience
Compensation de plein droit avant le jugement d'ouverture entre la créance de libération du capital social et la créance d'avance en compte courant
2002
International audience; (Com. 8 janv. 2002, Pinoteau c/ Girard, pourvoi n° Y 98-22.976, arrêt n° 61 FS-P, D. 2002, AJ p. 485, obs. A. Lienhard)
Une caution non solidaire peut se prévaloir des dispositions du plan de redressement
2005
International audience; (Com. 23 nov. 2004, Sté Jegou-Jaubert c/ Sté Entenial, pourvoi n° 03-17.235, arrêt n° 1679 FS-P+B+I, D. 2004.3220, obs. A. Lienhard et 2005.653, note C. Lisanti)
Déclaration et vérification des créances. Le chef de file d'un pool bancaire, déclarant des créances tant en son nom personnel qu'au nom de chacun de…
2011
International audience; (Cass., ass. plén., 4 févr. 2011, n° 09-14.619, arrêt n° 588 P+B+R+I, SARL Martine bois et dérivés c/ Sté Unimat et a., D. 2011. 439, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 387, obs. P. Roussel Galle)
Déclaration et vérification des créances. L'annulation du jugement d'ouverture pour incompétence du tribunal ne s'étend pas aux déclarations de créan…
2006
International audience; (Cass. com., 10 mai 2005, Sté Eurocef c/ SARL Icauna et Astier, pourvoi n° 04-10.523, arrêt n° 703 FS-P+B, D. 2005.1414, obs. ALienhard)