Search results for "Entreprises"
showing 10 items of 443 documents
Créances fiscales. Les créances fiscales ne naissent pas pour les besoins de la procédure
2010
International audience; (Limoges, ch. civ., 4 févr. 2010, RG n° 08/01717, Direction générale des finances publiques d'Epinal c/ Sté ALCEE, Rev. sociétés 2010. 197, obs. P. Roussel Galle)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration des créances d'une personne morale de droit public. Pouvoir et délégation de pouvoir
2017
International audience; (Com. 31 janv. 2017, n° 15-15.983, arrêt n° 142 FP+B+I, Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) c/ Sté L'Estival et a., D. 2017. 294 ; Rev. sociétés 2017. 181, obs. L. C. Henry ; RJDA 4/2017, n° 268)
Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration au profit d'un créancier demeurant hors de France
2023
(Com. 26 oct. 2022, no 21-11.946, FS-B, Sté France Invest Real Estate c/ Sté Citibank Europe PLC et a. ; Com. 26 oct. 2022, no 20-22.416, FS-B, Sté Findi Real Estate c/ Sté O.N., ès qual. et a.)
Déclaration et vérification des créances. Demande de relevé de forclusion. Délai
2019
International audience; (Com. 5 déc. 2018, n° 17-14.591, arrêt n° 981 F-D, M. Jean-Denis M., ès qual., et a. c/ Sté Danielus)
Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort des hypothèques judiciaires provisoires
2020
International audience; (Com. 27 nov. 2019, n° 13-21.068, arrêt n° 863 F-P+B, M. Cedrid De Diego et a. c/ M. PCD et a., D. 2019. 2349)
Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort d'une saisie conservatoire
2019
International audience; (Com. 3 avr. 2019, n° 18-10.645, arrêt n° 278 F-P+B, Consorts T. c/ Sté FH Holding, D. 2019. 757 ; RJDA 2019, n° 445 ; APC 2019. Comm. 121, obs. F. Petit)
Déclaration et vérification des créances. Délai d'établissement définitif des créances fiscales. Notion de procédure administrative d'établissement d…
2018
International audience; (Com. 25 oct. 2017, n° 16-18.938, arrêt n° 1303 F-P+B+I, Comptable chargé du recouvrement c/ Mme Liliane V. ès qual. et a., D. 2017. 2150 ; Rev. sociétés 2017. 738, obs. L. C. Henry ; Gaz. Pal. 16 janv. 2018, p. 74, note P.-M. Le Corre ; Com. 25 oct. 2017, n° 16-18.940, arrêt n° 1305 F-D, Comptable chargé du recouvrement c/ Mme Liliane V. ès qual. et a., Com. 25 oct. 2017, n° 16-18.942, arrêt n° 1306 F-D, Comptable chargé du recouvrement c/ Mme Liliane V. ès qual. et a.)
Déclaration et vérification des créances. Fixation du délai d'établissement définitif des créances de Sécurité sociale
2018
International audience; (Com. 25 oct. 2017, n° 16-15.784, arrêt n° 1307 F-P+B+I, Mme Dumoulin, ès qual., c/ Caisse générale de sécurité sociale de Guyane, D. 2017. 2150)
Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration dans les délais à cause d'une prétendue fraude du débiteur qui, à la supposer établie…
2018
International audience; (Com. 6 juin 2018, n° 16-23.996, arrêt n° 510 F-P+B, Sté Fermetures habitat confort et a. c/ M. Georges D. et a., D. 2018. 1254)
Suspension des poursuites individuelles. Défaut de déclaration des créances. Effets après l'arrêté d'un plan
2019
International audience; (Com. 6 juin 2018, n° 16-23.996, F-P+B, Sté Fermetures habitat confort c/ D., D. 2018. 1254 ; RTD com. 2018. 771, obs. A. Martin-Serf ; RJDA 2018, n° 658)