Search results for "Exécution"
showing 10 items of 35 documents
Convention de Bruxelles. Art. V-1, Détermination du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée, contrat de vente, Article …
1994
International audience; (Paris, 10 nov. 1993, inédit, Société SLPM c/ Banque Paribas Belgique et autres)
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Article 5-1. Détermination du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée. Re…
2001
International audience; (CA Paris, 1re ch., sect. C, 26 oct. 2000, Sté Hinde Livestock Exports c/ SARL Soviam, inédit)
Le commissaire à l'exécution d'un plan de cession n'a pas qualité pour engager une action en nullité des paiements ou des actes faits durant la pério…
2008
International audience; (Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 05-13.248, arrêt n° 1248 FS-P+B+R+I, Meynet, ès qual. c/ Banque de Savoie, Bull. civ. IV, n° 243 ; D. 2007. AJ. 3010, obs. A. Lienhard ; D. 2008. Pan. 570, spéc. 573, obs. F.-X. Lucas ; JCP 2008. I. 142, n° 7, obs. M. Cabrillac ; Rev. proc. coll. 2008, n° 2, p. 57, obs. G. Blanc ; Defrénois 2008. 1223, note D. Gibirila)
Un avis à tiers détenteur antérieur au jugement d'ouverture et portant sur une créance à exécution successive produit ses effets sur les sommes échue…
2004
International audience; (Com. 8 juill. 2003, Savenier c/ Receveur principal des impôts de Neuilly-sur-Marne, pourvoi n° 00-13.309, arrêt n° 1146 FS-P+B, D. 2003, AJ p. 2094, obs. A. Lienhard ; Com. 5 nov. 2003, Sté Mizon-Thoux c/ Banque Nationale de Paris, pourvoi n° 99-20.223, arrêt n° 1484 FS-P+B, D. 2003, AJ p. 2964 et les obs.)
Arrêt des voies d'exécution. Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers et procédure collective du constituant
2021
International audience; (Com. 25 nov. 2020, n° 19-11.525, arrêt n° 774 FS-P, Sté Banque de Polynésie c/ Sté Faukura et a., D. 2021. 555, note D. Robine ; ibid. 532, point de vue R. Dammann et Keyvan Malavielle ; Rev. prat. rec. 2021. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; RTD civ. 2021. 183, obs. C. Gijsbers)
Le droit français de la formation des jeunes sportifs est-il contraire au droit communautaire ?
2008
International audience; Soc. 9 juillet 2008, SASP Olympique Lyonnais c. M. Bernard, pourvoi n° 07-42.023, publié au Bulletin
L'interdiction de conclure un contrat de joueur professionnel avec un club autre que celui qui a assuré la formation du joueur
2007
International audience; Lyon, 26 février 2007, SASP Olympique Lyonnais c. M. Bernard, n° 03/06278
Au-delà du cadre législatif initial : le pouvoir d'injonction en dehors de la loi du 8 février 1995
2015
International audience
Etendue des pouvoirs d'investigation du juge de l'exécution saisi d'une demande de vérification des créances
2001
International audience; (Cass. 1re civ., 2 oct. 2001, Sté des paiements Pass, à paraître au Bulletin, D.2001.3194, obs. C. Rondey)
Période suspecte. Qualité pour agir en nullité. Commissaire à l'exécution du plan (oui). Liquidateur (oui)
2014
International audience; (Com., 1er avril 2014, n° 13-14.086, arrêt n° 348 F-P+B, Mme X. c/ SCI Enès, D. 2014. 869, obs. A. Lienhard ; Gaz. Pal. 29 juin au 1er juill.2014, p. 31, note Ph.Roussel Galle ; JCP E 2014, 1346, note C.Lebel ; BJS juin 2014, 412, note B.Brignon ; Com., 17 décembre 2013, n° 12-23.510, arrêt n° 1245 F-P+B, Mme Christine D., ès qual., c/ Sté BNP Paribas, D. 2014. 5 ; Gaz. Pal. 29 juin au 1er juill.2014, p. 26, note D.Voinot)