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Article 40. Créance délictuelle pour contrefaçon. Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Condamnation du liquidateur ès qualité. Créa…
1999
International audience; (Com. 13 oct. 1998, Chavinier ès qualité c/ Leclerc et autres)
« La liberté, l’égalité et la fraternité pour tous »
2018
International audience; Victor Schoelcher est un bel exemple de républicain menant un combat sans relâche pour une République démocratique et sociale, vertueuse et philanthrope. Il était convaincu que la République n’en serait plus une sans l’application concrète, et intransigeante, des principes républicains « Liberté, égalité, fraternité ».
Interdiction des paiements. Compensation des dettes connexes. Conditions
2019
International audience; (Com. 19 déc. 2018, n° 17-17.311, arrêt n° 1013, F-D, B. c/ Caisse nationale des barreaux français, Gaz. Pal. 16 avr. 2019, p. 65, note F. Kendérian ; RJDA 3/2019, n° 208 ; Civ. 3e, 29 nov. 2018, n° 17-26.670, arrêt n° 1049, F-D, Commune de Biscarosse c/ M. Dominique G., ès qual., RJDA 4/2019, n° 276 ; Com. 13 févr. 2019, n° 17-15.439, arrêt n° 127, F-D, M. Jean-Philippe R., ès qual. c/ Sté GVD équipements ; Com. 6 mars 2019, n° 17-28.589, arrêt n° 182, F-D, Sté CIC Est c/ Mme G. Donnais, ès qual. ; Com. 3 avr. 2019, n° 17-28.463, arrêt n° 285, F-P+B, Sté Lepas Dubuisson c/ Sté Entreprise Sauvaget et compagnie et a., D. 2019. 757)
Dumay Victor
2007
Entrée de dictionnaire; Dictionnaire historique des juristes français XIIe-XXe siècles
Proudhon Jean-Baptiste-Victor
2007
Entrée de dictionnaire; Dictionnaire historique des juristes français XIIe-XXe siècles
Paillet Alphonse-Gabriel-Victor
2007
Entrée de dictionnaire; Dictionnaire historique des juristes français XIIe-XXe siècles
Foucart Emile-Victor
2007
Entrée de dictionnaire; Dictionnaire historique des juristes français XIIe-XXe siècles
Le droit d'absoudre. Concurrences juridictionnelles et communication des fors (v. 1130-v. 1320)
2015
The absolution "reservation" which entitles the Supreme Pontiff to keep to himself the right to lift some excommunications, appeared in 1130. After being at first associated with "sacrilege" and "lèse-majesté", it became one of the main instruments of Pontifical plenitudo potestatis. Western bishops then strove to redefine their scope of action by using the same instrument : the episcopal reservation and penitentiary thus made their appearance during the first quarter of the 13th century. However, the French, English and Italian Synod statutes revealed the ambiguity of this episcopal reservation and opened new perspectives on the history of "forums". At the end of the 13th century, it appea…
La révocation du directeur d'une régie communale peut relever du juge judiciaire
2000
International audience
Principe du contradictoire et introduction dans la cause par les arbitres d'un moyen de fait ou de droit
2003
International audience; (Paris 27 févr. 2003, SA Banco Esperito Santo et autres c/ SA Damm, inédit ; Paris 23 janv. 2003, SA Thales Training et Simulation c/ GIE Avions de transport régional, inédit)