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Nullité de droit. Paiement d'une dette non échue. Remboursement d'un prêt par anticipation

2018

International audience; (Paris, pôle 5, ch. 8, 3 mai 2018, n° 17/02234, SA Crédit du Nord et SA Star Lease c/ SCP Christophe Ancel, ès qual.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspectePaiement d'une dette non échue[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISES
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Nullité de plein droit. Paiement d'une dette non échue et cession de créance

2015

International audience; (Com., 19 mai 2015, n° 14-11.215, arrêt n° 475 F-P+B, Caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie c/ Me Y. ès qual., D. 2015. 1152)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspectePaiement d'une dette non échue[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESNullité de plein droitCession de créance
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Période suspecte. Nullité facultative du paiement d'une dette échue. Appréciation de la connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements…

2014

International audience; (Com., 19 novembre 2013, n° 12-25.925, arrêt n° 1091 F-P+B, M. Roussel, ès qual. c/ M. Szabo et a., D. 2013. 2767, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2014. 203, obs. L. C. Henry ; Gaz. Pal. 12-14 janv.2014, p. 33, note Ph. Roussel Galle ; LPA 11 avr. 2014, p. 16, note T. Stefania ; RJDA 3/2014, n° 255)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspectePaiement d'une dette échue[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawConnaissance de l'état de cessation des paiementsSAUVEGARDE DES ENTREPRISESBénéficiaire du paiement
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Nullité de droit. Un prêt de restructuration accordé en période suspecte et destiné à solder un compte débiteur ne constitue pas un mode de paiement …

2007

International audience; (Com. 26 sept. 2006, pourvoi n° 05-15.870, arrêt n° 1054 F-D, Sté marseillaise de crédit c/ Massiani ès-qual., Juris-Data, n° 2006-035181 ; RJDA 1/2007, n° 74 ; Gaz. Pal. 19-20 janv. 2007. 39, obs. Ph. Roussel Galle)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspectePrêt d'apurement[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESMode anormal de paiementRestructuration de la dette
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7. Nullité facultative. L'annulation d'un prélèvement et le rejet d'un chèque par une banque ne constituent pas des paiements pour dettes échues ou d…

2008

International audience; (Com. 2 oct. 2007, pourvoi n° 05-20.324, arrêt n° 1040 F-P+B, Banque populaire Loire et Lyonnais c/ Charrière, D. 2007. AJ. 2611 ; RJDA 12/2007, n° 1262)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecteRejet d'un chèque[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifPaiement pour dette échue
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Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective. Action du liquidateur exercée au nom et dans l'intérêt collectif des cr…

2020

International audience; (Soc. 12 juin 2019, n° 17-26.197, arrêt n° 924 F-P+B, M. X. c/ Mme G., ès qual., D. 2019. 1277)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecteSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawTransactionTribunal de la procédureCompétence
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Nullité de droit. Sûreté constituée en période suspecte pour garantir une dette antérieure. Sûreté substituée à une autre

2017

International audience; (Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.421, arrêt n° 795 F-P+B, Sté Natixis c/ SELARL Mandon ès qual., D. 2016. 1997 ; RTD civ. 2016. 864, obs. H. Barbier ; ibid. 907, obs. P. Crocq ; JCP 2016. 1224, n° 19, obs. Ph. Delebecque ; Rev. proc. coll. 2017, comm. 31, note A. Aynès ; Banque et Droit nov.-déc.2016. 75, obs. N. Rontchevsky ; RJDA 2016, n° 882 ; Act. proc. coll. 2016, n° 240, obs. P. Cagnoli)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecteSûreté substituée à une autre[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSûreté constituée en période suspecte
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Période suspecte. Nullité de droit des actes à titre gratuit. Appréciation du caractère gratuit d'un cautionnement fourni par une filiale au bénéfice…

2014

International audience; (Com., 19 novembre 2013, n° 12-23.020, arrêt n° 1089 F-P+B, Sté Francis Villa, ès qual. c/ Sté Dexia Banque internationale, D. 2013. 2766, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2014. 203, obs. L. C. Henry ; Gaz.12-14 janv.2014, p. 32, obs. Ph. Roussel Galle ; BJE mars-avr. 2014, p. 97, note S. Benilsi ; RJDA 3/2014, n° 256)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawActe à titre gratuitSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCautionnement d'une filialeCautionnement de la société mère
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Nullité facultative. Avis à tiers détenteur

2008

International audience; (T. com. Bobigny, 3e ch., 25 oct. 2006, n° 2006L02703, Jeanne ès-qual. c/ DGI de Neuilly-sur-Marne, D. 2007. AJ. 228, obs. A. Lienhard)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAvis à tiers détenteurSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRedressement judiciaireCessation des paiements
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Période suspecte. Nullité de droit d'un contrat commutatif. Cession de titres sociaux n'ayant plus aucune valeur

2014

International audience; (Com., 27 mai 2014, n° 13-15.540, F-D, Sté Le Kangourou, BJS 2014. 522, note E. Mouial-Bassilana)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCession de titres sociauxSAUVEGARDE DES ENTREPRISESContrat commutatifNullité de droit d'un contrat commutatif
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