Search results for "Lara"
showing 10 items of 647 documents
Vérification des créances. Déclaration tardive d'une créance chirographaire, Absence de vérification des créances chirographaires, Forclusion non sou…
1991
International audience; (Versailles, 21 mai 1991, Arnoult Michel c/ SARL Locky Loc)
Déclaration et vérification des créances. Cession de créance professionnelle à titre de garantie et déclaration au passif de la procédure collective …
2010
International audience; (Com. 20 oct. 2009, pourvoi n° 08-18.233, arrêt n° 913 F-P+B, Sté Antilles industries 12 c/ Sté financière Antilles Guyane, D. 2009. AJ 2611)
Déclaration et vérification des créances. Portée de l'admission d'une créance dans la procédure collective d'un codébiteur solidaire sur l'engagement…
2009
International audience; (Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 06-21.296, arrêt n° 457 F-D, Gaz. Pal. 27-29 juill. 2008. 59, note P.-M. Le Corre ; Com. 25 nov. 2008, pourvoi n° 07-14.583, arrêt n° 1237 FS-P+B, Crédit industriel de l'Ouest c/ Mme Vimont, Juris-Data, n° 2008-045993 ; D. 2008. AJ. 3008, obs. A. Lienhard)
Liquidation judiciaire. Extinction d'une créance par forclusion, Inopposabilité par le codébiteur solidaire
1993
International audience; (Com. 19 janv. 1993, Mme Bonfanti et Soinne, ès qual. c/ SA Crédit immobilier du Cambrésis)
Seule, la publication du jugement d'ouverture fait courir le délai de déclaration des créances (même en cas de liquidation ultérieure)
2002
International audience; (Com. 9 janv. 2001, M. Bonnet c/ Sté de Banque et d'investissements, pourvoi n° 98-11.002, arrêt n° 54 F-P, D. 2001, AJ p. 548, obs. A. Lienhard)
Quand l'extension de la liquidation à l'épouse permet au créancier de « revenir » dans la procédure du mari
2002
International audience; (Com. 11 déc. 2001, Mme Pascual ès qualités c/ Crédit foncier de France, pourvoi n° M 98-22.643, arrêt n° 2098 FS-P, D. 2002, AJ p. 402, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Forclusion d'un créancier. Délai d'un an pour solliciter un relevé de forclusion. Convention européenne de …
2001
International audience; (Com. 3 oct. 2000, Perbos c/ Barault, D.2001.1070, obs. F.-X. Lucas)
Déclaration et vérification des créances. Faillite internationale d'un établissement bancaire, Créanciers étrangers, Eléments de preuve de l'existenc…
1996
International audience; (Com. 14 mai 1996, Wight ès qual. et autres c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres ; Com. 14 mai 1996, Société BCCI Luxembourg et autres c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres ; Com. 14 mai 1996, Société Holdings BCCI Luxembourg et autres c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres ; Com. 14 mai 1996, Société Crédit and Financial Corporation LTD et autres c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres ; Com. 14 mai 1996, Société International Credit Investment Compagny Limited et autres c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres ; Com. 14 mai 1996, Société Banco de Financiamento International c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres)
La garantie financière professionnelle d'un agent immobilier est-elle un cautionnement ?
2000
International audience; (Cass. ass. plén., 4 juin 1999, SARL Faraya c/ Baumgartner ès qualités et autre, D. 2000.140, obs. P. Capoulade)
Déclaration et vérification des créances. Garantie autonome à première demande consentie par une banque. Déclaration de créance du client garanti au …
2017
International audience; (Com. 31 mai 2016, n° 13-25.509, arrêt n° 518 FS-P+B+R+I, Sté Casetti et a. c/ Sté Los Comaills Holding, AJCA 2016. 394, obs. T. de Ravel d'Esclapon ; JurisData n° 2016-010722 ; Act. proc. coll. 2016-12, comm. 167, obs. Th. Douville)