Search results for "Liquidation"
showing 10 items of 513 documents
Déclaration et vérification des créances. Créanciers astreints à l'obligation de déclaration. Associé admis au redressement judiciaire, dont les part…
2005
International audience; (Com. 8 mars 2005, Mme Dauverchain c/ Sté Pharmacie Lauzière-Durand, pourvoi n° 02-17.692, arrêt n° 374 F-P+B, D. 2005.839, obs. A. Lienhard)
Les associés d'une société civile, après reconnaissance de sa dette par celle-ci, ne sauraient, pour échapper aux poursuites du créancier, utiliser l…
1996
International audience
Suspension des poursuites individuelles. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société civile en liqui…
2006
International audience; (Cass. com., 24 janv. 2006, pourvoi n° 04-19.061, arrêt n° 91 F-P+B, SCI Azur Investissement Holding c/ Sté CDR Créances, Juris-Data, n° 2006-031803 ; cette Revue 2006, p. 435, obs. M.-H. Monsérié-Bon et L. Grosclaude ; D. 2006, AJ p. 445, obs. A. Lienhard ; JCP 2006, I, 139, n° 10, obs. M. Cabrillac et P. Pétel ; Petites affiches, 28 avr. 2006, p. 14, note D. Gibirila ; Rev. sociétés 2006, p. 410, obs. J.-F. Barbièri, et p. 637, obs. T. Bonneau)
Honoraires d'avocat. Il faut distinguer les prestations accomplies antérieurement au jugement d'ouverture de celles accomplies postérieurement
2007
International audience; (Com. 19 juin 2007, pourvoi n° 05-17.074, arrêt n° 893 FS-P+B, Piec c/ SCP Belot, Akhoun, Cregut et Hameroux, D. 2007. AJ. 1878, obs. A. Lienhard)
Revendication. Obligation de revendiquer, Application, Biens incorporels, Brevet d'invention (oui)
1997
International audience; (Com. 22 oct. 1996, Marmeys c/ Charrière, ès qual.)
The Translation Scene in Latvia (Latvian SSR) during the Stalinist Years
2018
[full article, abstract in English; abstract in Lithuanian] In this paper the author continues to explore the translation scene in 20th century Latvia (Veisbergs 2016a). The period under discussion covers 1945–1953, the years of Stalin’s rule after WWII until his death in 1953. The translation situation is described by discussing nationalisation and centralisation of publishers, book liquidation, censorship, ideologisation and politicisation, russification, Latvian émigré translations and other aspects of importance in an attempt to present the translation scene of the period from different angles. At the end of the article an extensive list of references is provided that can serve as an in…
Revendication. Chose fongible, Somme d'argent, Confusion avec d'autres fonds, Revendication (non), Demande tendant au paiement d'une somme d'argent, …
1998
International audience; (Com. 25 mars 1997, SA Editions Néressis c/ Sté France Télécom et autres ; CA Paris, 14 oct. 1997, Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet c/ Bertrand, ès qual.)
Réserve de propriété. La revendication des choses fongibles n'est soumise à aucune autre condition que la constatation de la fongibilité
2003
International audience; (Com. 13 nov. 2002, Sté OCP Répartition c/ Blériot ès qualités et autres, arrêt n° 1865 F-D)
Réserve de propriété. Médicaments ou produits parapharmaceutiques. Conditionnement et indications permettant de les individualiser. Solutions diverses
2000
International audience; (CA Paris, 3e ch. C, 12 mai 2000, Sté OCP Repartition c/ Appourchaux ; CA Lyon, 3e ch., 5 nov. 1999, Ayanian c/ Bourely Repartition Gaspa ; Com. 15 févr. 2000, Sté C. Bernard diffusion c/ Pfister)
Clause de réserve de propriété. Choses fongibles. Revendication de biens semblables (oui). Confusion des sommes revendiquées avec d'autres valeurs du…
2000
International audience; (CA Paris, 3 avr. 1998, Me Du Buit, ès qualités et autres c/ Sté OCP Répartition SAS ; CA Paris, 12 mai 1998, Sté Cie nationale Air France c/ Girard ès qualités ; CA Paris, 26 juin 1998, Pharmacie Riffault et autres c/ SA OCP Répartition)