Search results for "Liquidation"
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Nullité de droit. Un protocole d'accord conclu en période suspecte est nul s'il constitue un contrat commutatif déséquilibré
2007
International audience; (Com. 4 oct. 2005, pourvoi n° 04-10.445, arrêt n° 1174 F-P+B, Sté Laporte Holding c/ Sté Monte Paschi Banque, D. 2005. AJ. 2679, obs. A. Lienhard)
Nullité de plein droit. Nullité de toutes les mesures conservatoires. Conversion d'une saisie-conservatoire en saisie-attribution avant ou le jour du…
2005
International audience; (Com. 10 déc. 2002, Josse ès qualités c/ Sté Servinter , pourvoi n° 99-16.603, arrêt n° 2097 FS-P, D. 2003.68, obs. A. Lienhard et 1473, obs. G. Taormina ; Com. 29 avr. 2003, Crouzet ès qualités c/ Sté Fina France , pourvoi n° Y 00-111.912, arrêt n° 684 FS-P+B, D. 2003.1364, obs. A. Lienhard ; CA Montpellier, 2e Ch. B, 20 avr. 2004, Payeur départemental des PyrénéesOrientales c/ Me Clément ès qualités)
Nullité de droit. Une transaction conclue en période suspecte est nulle si elle constitue un contrat commutatif déséquilibré
2007
International audience; (Paris, 5e ch. A, 28 juin 2006, n° 2003/1129, Sté Unika Computer c/ Me Souchon ès-qual.)
A propos du droit d'ester en justice de la société dissoute par son associé unique
2014
International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 11 mars 2014, n° 13-10.557 (FS-P+B), Sté Holding développement prise de participation financière dans la restauration Defifrest c/ Mutuelle Macif
Article 40. Créance fiscale liée à la participation des employeurs à l'effort de construction. Fait générateur. Date à laquelle expire le délai impar…
1999
International audience; (Com. 7 juill. 1998, Jumel c/ Receveur particulier des finances de Saumur)
Article 40. Résiliation d'un contrat initialement poursuivi sur le fondement de l'article 37, Indemnité contractuelle de résiliation, Bénéfice de l'a…
1995
International audience; (Com. 3 mai 1994, Sté Grands magasins Schroeder et autres c/ Sté Sapac Printemps et autre)
Déclaration et vérification des créances. Conditions auxquelles un créancier autre que celui dont la créance est en cause peut former une réclamation…
2003
International audience; (Com. 13 mai 2003, pourvoi n° B 01-14.173, arrêt n° 789 FS-P+B, Banque Sanpaolo c/ Laureau)
A theory for long-memory in supply and demand
2004
Recent empirical studies have demonstrated long-memory in the signs of orders to buy or sell in financial markets [2, 19]. We show how this can be caused by delays in market clearing. Under the common practice of order splitting, large orders are broken up into pieces and executed incrementally. If the size of such large orders is power law distributed, this gives rise to power law decaying autocorrelations in the signs of executed orders. More specifically, we show that if the cumulative distribution of large orders of volume v is proportional to v to the power -alpha and the size of executed orders is constant, the autocorrelation of order signs as a function of the lag tau is asymptotica…
Identification et individualisation des biens revendiqués. Le sertissage de pierres et leur incorporation dans des bijoux rendant impossible toute in…
2010
International audience; (Com. 20 oct. 2009, pourvoi n° 08-20.381, arrêt n° 928-F-D, Sté Bosman c/ Sté Saro)
Revendication. « Contrat de confiés » de pierres précieuses. Revendication des pierres ayant été « ouvrées ». Usages de la profession. Preuve de la s…
2000
International audience; (Com. 6 juill. 1999, SA Joaillerie Bosman c/ SARL Saro et autres)