Search results for "Liquidation"
showing 10 items of 513 documents
Cautionnement. Recevabilité de la déclaration de la caution pour sa créance personnelle d'indemnité
1993
International audience; (Com. 29 oct. 1991, Sté Lebanese Arab Bank et autres c/ Sté Forges Thermal et autres)
Créancier gagiste. Caution réelle. Gage de valeurs mobilières. Attribution judiciaire demandée avant le jugement d'ouverture. Liquidation judiciaire.…
1999
International audience; (Com. 14 oct. 1997, SA Solybail Sicomi et autres c/ Sudre et autre)
Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission. Autorité de la chose jugée à l'égard de la caution. Condition. Expiration du délai lé…
1999
International audience; (Com. 16 mars 1999, Ferlito c/ Crédit Lyonnais)
Déclaration et vérification des créances. Seul le débiteur a qualité pour se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances…
2004
International audience; (Com. 19 nov. 2003, pourvoi n° 02-13.826, Sté GOBTP c/ Caisse des dépôts et consignations, arrêt n° 1576 FS-P+B, D. 2003.3050 et les obs.)
Déclaration et vérification des créances. La société en liquidation judiciaire dont un dirigeant a participé à la procédure de vérification des créan…
2010
International audience; (Com. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-12.279, arrêt n° 518 FS-P+B, Sté Parouest c/ Samzun, D. 2009. AJ 1604, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2009. 662, obs. P.-M. Le Corre ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 4, p. 35, note P.-M. Le Corre)
Déclaration et vérification des créances. Qualité pour répondre à une lettre du liquidateur
2009
International audience; (Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-17.272, arrêt n° 852 F-D, Gauthier ès-qual. c/ BNP Paribas lease group ; Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-17.273, arrêt n° 853 F-P+B, Gauthier ès-qual. c/ BNP Paribas lease group, cette Revue 2008. 873, obs. J.-L. Vallens ; D. 2008. AJ. 2345, obs. A. Lienhard ; Gaz. proc. coll. 2008, n° 4, p. 53, note E. Le Corre-Broly ; Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-17.274, arrêt n° 854 F-D, Gauthier ès-qual. c/ BNP Paribas lease group)
Vérification des créances. Irrecevabilité de l'appel du débiteur n'ayant pas soumis au représentant des créanciers sa contestation relative à une cré…
1993
International audience; (Com. 4 févr. 1992, Société immobilière d'investissement Marceau c/ Mizon ès qualité et autre)
Déclaration et vérification des créances. Mode d'emploi de la déclaration d'une créance d'intérêts dont le cours n'est pas arrêté
2008
International audience; (Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-16.696, arrêt n° 1253 FS-P+B, Mauriat c/ CRCAM du Centre Ouest, Juris-Data, n° 2007-041395 ; D. 2007. AJ. 3012 ; Paris, 3e ch. A, 6 nov. 2007, n° 06/20357, Provost c/ Morio)
Compétence du juge du cautionnement par rapport au juge de la procédure collective : la décision du juge du cautionnement est limitée aux rapports en…
2004
International audience; (Com. 11 févr. 2004, Chavinier ès qualités c/ CCAM Champagne Bourgogne, arrêt n° 602 FS-P+B, D. 2004.638 et les obs.)
Déclaration et vérification des créances. Une créance inscrite au plan peut être admise pour un montant supérieur
1995
International audience; (Com. 14 juin 1994, Sté Interlac c/ M. Natali et autre)