Search results for "Nullité"
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Clause compromissoire. NULLITE DU CONTRAT PRINCIPAL. Nullité de la clause compromissoire, principe compétence-compétence
1997
International audience; (Paris, 6 juill. 1995, Rev. art. 1997. 85, obs. Y. Derains, Soc. Pigadis c/ Société Prodim)
Arbitrage interne. Récusation d'un arbitre, difficultés, Président du tribunal de grande instance, ordonnance rejetant la demande de récusation, voie…
1997
International audience; (Civ. 2e, 18 déc. 1996, Soc. Spedidam c/ Soc. Adani, Bull. civ. II, n° 283, p. 171)
Arbitrage interne. Distinction entre l'arbitrage juridictionnel et l'arbitrage contractuel, Possibilité en droit français de confier le règlement d'u…
1993
International audience; (Paris, 24 mars 1992, Rev. arb. 1993. 278 ; Com. 9 avr. 1991, Bull. civ. IV, n° 139)
Clause compromissoire. Nullité manifeste, Tribunal arbitral, Composition, Arbitres, Nombre pair, Prévision d'un tiers arbitre départiteur, Article 14…
1996
International audience; (Paris, 3 mai 1995 et 13 sept. 1995, Sté La Moirette c/ Sté LTM France, Catel et autres c/ Quilès et autres, Rev. arb. 1995. 631, note P. Level)
Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion, Irrecevabilité de l'appel-nullité du débiteur dessaisi
1996
International audience; (Com. 14 mars 1995, Mme Saada c/ Caisse de crédit mutuel des professionnel de santé de Provence ; Com. 28 juin 1994, Guinne c/ Soc. Noblier)
Cautionnement. Créancier n'ayant pas déclaré sa créance. Créance éteinte. Transaction. Validité
2001
International audience; (Cass. 1re civ., 19 déc. 2000, Ben Friha c/ Sté Générale, D. 2001.629, obs. V. Avena-Robardet ; Cass. 1re civ., 29 mai 2001, Banque populaire de Côte d'Azur c/ Epx Laure, D. 2001.2193, note P. Soustelle, 1944, obs. V. Avena-Robardet)
Période suspecte. Qualité pour agir en nullité. Créancier demandant une expertise en référé portant sur des opérations suspectes. Absence de motif lé…
2001
International audience; (Com. 26 avr. 2000, Sté PARFI c/ Sté SEMCS)
Nullité de plein droit. Vente immobilière. Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective et incompétence du TGI
2017
International audience; (Com. 18 mai 2017, n° 15-23.973, arrêt n° 827 F-P+B+I, Sté Sogefimur c/ Sté Banque populaire de l'Ouest, D. 2017. 1117)
La nullité de la sentence pour défaut d'imparité du tribunal arbitral
2003
International audience; (Cass. 2e civ., 21 nov. 2002, Sté Jacqmin c/ GIE des dépenses communes du chantier IPE IV, inédit)
L'arbitrage commercial international et la prise en compte des intérêts des Etats en matière de droit de la concurrence
2007
Colloque des 14 et 15 juin 2007; National audience