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Revendication. Incorporation des biens litigieux à un immeuble. Clause insérée dans un contrat d'entreprise prévoyant la renonciation par le maître d…
2000
International audience; (Com. 2 mars 1999, Schocher c/ SA Outilleurs du Centre et a., D. 2000.72, obs. D. Mainguy)
Réserve de propriété. La fraction du prix demeurée impayée doit être considérée indépendamment de la déclaration de créance y correspondant totalemen…
2008
International audience; (Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 07-11.726, arrêt n° 453 F-P+B, Giraudeau c/ Sté Pinel et compagnie, D. 2008. AJ. 1142, et Pan. 2104, obs. P. Crocq)
Clause de réserve de propriété. Hypothèque maritime sur le navire, Revendication du moteur du navire vendu avec réserve de propriété (oui)
1994
International audience; (Com. 15 mars 1994, Société Semei c/ Caisse régionale de Crédit maritime mutuel La Méditerranée et autre)
Clause de réserve de propriété. Non-renvoi d'une QPC
2012
International audience; (Com., 13 décembre 2011, n° 11-40.079, arrêt n° 1289 F-D-QPC, D. 2012. 88, et les obs.)
Article 40. Liquidation de l'astreinte provisoire assortissant une condamnation du liquidateur à restituer un bien et prononcée après le jugement d'o…
1999
International audience; (Com. 8 déc. 1998, Crédit universel c/ Soinne)
Clause de réserve de propriété. Conditions de la revendication, Marchandises se retrouvant en nature, Présomption conventionnelle d'identité entre ma…
1992
International audience; (Com. 9 janv. 1990, Soc. Pogic et autre c/ Soc. Astral)
Revendication. Condition d'existence en nature du bien vendu avec clause de réserve de propriété et revendiqué dans une liquidation judiciaire. March…
2014
International audience; (Com., 11 juin 2014, n° 13-14.844, arrêt n° 595 F-P+B, Sté Aquinord et a. c/ Sté Ferme marine du Douhet, D. 2014. 1325 ; AJCA 2014. 230, obs. D. Voinot ; JurisData n° 2014-012799 ; JCP 2014. 999, n° 7, obs. Ph. Pétel ; Gaz. Pal. 5-7 oct. 2014, p. 40, note E. Le Corre-Broly)
Revendication. Condition d'existence du bien en nature. Bien se retrouvant en nature dans le patrimoine de la société débitrice, même s'il est détenu…
2013
International audience; (Com., 10 mai 2012, n° 11-17.626, arrêt n° 488 F-P+B, Sté DIAC c/ Brenac ès qual. et a., D. 2012. 1326, obs. A. Lienhard ; ibid. 2128, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin ; ibid. 2548, chron. J. Lecaroz, H. Guillou et F. Arbellot)
Biens fongibles. Identification de médicaments vendus avec réserve de propriété. Concours de plusieurs demandes en revendication
2017
International audience; (Com. 28 juin 2016, n° 14-15.389, arrêt n° 629 F D, M. Dominique Guerin, ès qual., c/ Sté Interfimo et a.)
Clause de réserve de propriété. Exception de non-conformité soulevée par le sous-acquéreur inopposable au vendeur initial
2012
International audience; (Com., 18 janvier 2011, n° 07-14.181, arrêt n° 1 F-D, Rubetti c/ Bastubbe, D. 2011. 368 ; RTD civ. 2011. 378, obs. P. Crocq ; Gaz. Pal. 1er-2 avr. 2011, p. 36, obs. F. Pérochon ; JCP 2011. 524, note S. Ravenne ; RJDA 5/2011, n° 443)