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EC Practice in the WTO: How Wide is the "Scope for Manouvre"?

2004

The EC’s implementation record in the WTO seems to reflect an attitude that, in accordance with the view traditionally maintained by the European Court of Justice from International Fruit to Portugal, finds its cornerstone in the principle of negotiations with a view to achieving mutually satisfactory solutions, even beyond the limits set by the DSU. Following these premises, the purpose of this paper is to analyse the impact that has been exercised on the EC’s contentious practice by interpretations of the WTO system given by the EC courts, in fine tuning with the stand taken by the EC’s political bodies. After having considered the legal and political reasons behind the case-law of the Co…

L’accertamento del trasferimento d’azienda in caso di cambio di appalto nel rito “Fornero”

2021

Con la sentenza n. 2315/2020 la Suprema Corte ha affermato il principio che l’accertamento dell’anzianità di servizio conseguente ad un trasferimento d’azienda può essere affrontato nell’ambito del rito speciale di impugnazione del licenziamento introdotto dalla L. n. 92/2012. Nella decisione in commento la Corte ha altresì modo di dare continuità all’orientamento per cui la fattispecie traslativa si perfeziona anche in presenza di un mero passaggio di personale in forza di obbligo contrattuale o di legge. Infatti se in un determinato appalto di servizi un imprenditore subentra ad un altro e ne acquisisce il personale e i beni strumentali organizzati (cioè l’azienda), la fattispecie no…

L'incidence du droit commun sur le droit spécial des baux ruraux

2017

« Souvent la pratique contredit la règle, souvent le corollaire trahit le principe, souvent l'effet désobéit à la cause ; telle est la fatale condition humaine. »V. Hugo, Actes et paroles avant l'exil, 1875 Dans une chronique restée célèbre, le doyen Ripert distillait l’esprit de l’ordonnance du 17 octobre 1945 : « Loi sur le statut du fermage. On peut dans ces simples mots découvrir une intention que le législateur n’a pas autrement exprimée. Statut et non plus contrat. Le droit statutaire s’oppose au droit contractuel ». 70 ans plus tard, la pertinence de l’assertion se discute. Le droit des baux ruraux, plus vivant que jamais, ne semble pas s’être complètement « statufié » ou pétrifié. S…

La transmission de l’exploitation agricole à l’épreuve des obligations environnementales 

2017

National audience; Longtemps tenues pour négligeables, les problématiques environnementales représentent dorénavant un aspect majeur de la transmission des exploitations agricoles. Que les obligations écologiques soient attachées aux biens formant l’outil de production ou à la personne de l’exploitant qui les a souscrites, leur sort interfère avec la cession de l’entreprise agricole.

L’obligation réelle environnementale : chronique d’une naissance annoncée 

2016

National audience; Programmée depuis près de vingt ans, l’introduction en droit français des obligations réelles environnementales est devenue effective avec la loi pour la reconquête de la biodiversité. Doté d’une nature originale qui revisite les catégories classiques du droit personnel et du droit réel, l’instrument obéit à des règles spécifiques, tandis qu’il soulève des questions inédites de compatibilité avec les conventions environnantes.

Etude d’impact sur l’agriculture de la loi « biodiversité »

2017

National audience; De manière inéluctable, la loi pour la reconquête de la biodiversité emporte des incidences très variées sur le monde agricole, qui va devoir s’adapter à de nouvelles contraintes, mais aussi à des stratégies innovantes de protection de l’environnement dont il peut choisir d’être partie prenante.

Stop au pantouflage !

1997

Le risque de perte de l'ouvrage avant réception : l'indifférence des circonstances de la perte sur la mise en œuvre de l'article 1788 du code civil

2022

Cour de cassation, 3e civ., 25 mai 2022, no 21-18.098 (FS-B), D. 2022. 1042 et Cour de cassation, 3e civ., 25 mai 2022, no 21-15.883 (FS-B), D. 2022. 1042

L'impact des règles relatives à l'effet du contrat

2016

International audience

La validité et l'étendue des clauses d'arbitrage stipulées à propos des litiges entre associés

2000

International audience; Sociétés en participation. Art. 631-1 c. com. Clause compromissoire statutaire. Litige entre associés pour raison de leur société. Clause de non-concurrence. Litige trouvant sa source dans le pacte social. Compétence des arbitres. Société d'intérêt collectif agricole. Règlement intérieur. Clause d'arbitrage. Exclusion d'une partie. Validité. Règlement intérieur faisant partie du pacte social,(Com. 5 oct. 1999, P. Baiwir c/ F. Bizeul, inédit, Com. 20 oct. 1998, Sica Delta Domaines c/ Sté Groupe Rivière, inédit)