Search results for "Profession"

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Mode anormal de paiement. Cession de créance, Mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, Recherche nécessaire

1994

International audience; (Com. 30 mars 1993, SA Duval c/ Piollet, ès qual. et autre)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifCession de créances professionnellesMode normal de paiement

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Période suspecte. Action en nullité. Autorité de chose jugée d'une décision de rejet de la créance. Etendue. Recevabilité de l'action en nullité d'un…

2000

International audience; (Com. 8 juin 1999, Raynaud c/ CRCAM de Centre France, D. 1999.352, obs. A. Honorat)

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Nullité de la période suspecte. Cession Dailly, Nantissement soumis à l'art. 107-6° de la loi de 1985 (non), Paiement soumis à l'art. 108 (non)

1997

International audience; (Com. 28 mai 1996, BNP c/ Giffard, ès qualité, et autre)

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Nullité de droit. Le paiement par cession de créance n'étant pas un mode de paiement communément admis dans le secteur professionnel de la distributi…

2011

International audience; (Com. 16 mars 2010, pourvoi n° 09-11.430, arrêt n° 315 F-D, Sté Everest c/ Serrano ès-qual., Gaz. Pal. 2-3 juill. 2010, p. 30, note Ph. Roussel Galle)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESMode anormal de paiementRedressement judiciaireUsage professionnel

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(CE 18 févr. 1994, M. Pironnet, req. n° 138898 ; CE 18 févr. 1994, Syndicat des pharmaciens du Puy-de-Dôme, Conseil régional de l'Ordre des pharmacie…

1994

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawProfession réglementéeOuverture dérogatoire[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPharmacieConditionComputingMilieux_MISCELLANEOUSCOMMERCE ET INDUSTRIE

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L'élaboration du document unique dans un cabinet d'avocat(s)

2013

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPrévention[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRisques psychosociauxORGANISATIONDocument unique d'évaluation des risques professionnelsComputingMilieux_MISCELLANEOUS

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Responsabilité d'une commune pour non-respect du Code du travail

2001

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAGENT CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATIONRémunération de l'agent contractuelSalaire minimum interprofessionnel de croissanceComputingMilieux_MISCELLANEOUS

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De l'application immédiate de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article 2061 du code civil : le débat reste ouvert !

2004

International audience; (Orléans 18 mars 2004, Rev. arb. 2004.391, note D. Bureau, Sa Consortium de prévoyance et de gestion c/ La Mutuelle de France)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawApplication de la loi dans le tempsContrat professionnelARBITRAGEClause compromissoireValidité

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Analyse d'un avenant inséré dans le contrat de travail d'un rugbyman : entre droit du travail, droit civil et règlement sportif

2012

International audience; Soc. 26 octobre 2011, n° 10-21.716, non publié (premier moyen)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCONTRAT DE TRAVAILJoueur de rugbySportif professionnelAvenant au contrat

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Généraliste, spécialiste, nouveaux métiers : l'avocat doit-il choisir ?

2019

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawExercice ProfessionnelComputingMilieux_MISCELLANEOUS

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