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Déclaration et vérification des créances. Cautionnement. Action en paiement contre la caution. Caution soumise à une procédure collective. Obligation…
1999
International audience; (Com. 23 juin 1998, Mme Guillaume et autre c/ Caisse de Crédit mutuel de Cléguérec et autre)
Inefficacité du droit de rétention portant sur des marchandises confiées après le jugement d'ouverture
2002
International audience; (Com. 13 nov. 2001, Cie nouvelle des containers c/ Del Prete Europe, pourvoi n° 98-20.207, arrêt n° 1856 FS-P, D. 2001, AJ p. 3533, obs. A. Lienhard)
Vérification et admission des créances. Créances fiscales, Admission définitive en cas d'absence de contestation, Conditions
1994
International audience; (Com. 2 mars 1993, Euchin ès qual. c/ Trésorier principal de Saint-Etienne banlieue ; Paris, 3e ch. B, 10 sept. 1993, Monsieur le Receveur des impôts de Juvisy Nord-Est c/ Souchon ès qual. et autre)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créances par le chef de file d'un pool bancaire. Conditions de validité. Pouvoir spécial écr…
2001
International audience; (Cass. ass. plén., 26 janv. 2001, Mme Pascual-Homont, ès qualités et autres c/ Sté générale et autres)
Déclaration et vérification des créances. Un huissier de justice doit être muni d'un pouvoir spécial pour déclarer une créance
2003
International audience; (Com. 13 nov. 2002, Mme Delalande c/ Sté Delabuis et autres, pourvoi n° 99-19.421, arrêt n° 1855 FS-PB, D.2002.204)
Déclaration des créances. Admission ou rejet des créances déclarées par les collectivités publiques, Tribunal compétent
1992
International audience; (Avis du Conseil d'Etat, 4e et 1re s.-s. réunies, 20 janv. 1992, n° 130 250, soc. Jules Viaux et Fils)
Clause de réserve de propriété. Extinction de la créance du vendeur par forclusion, Terme contractuellement fixé pour le transfert de propriété (non)
1997
International audience; (Com. 9 janv. 1996, Sté Carpi c/ Epoux Lenègre et Soinne, ès qual.)
Responsabilité du débiteur et du représentant des créanciers au titre d'erreurs dans la liste des créanciers
2003
International audience; (Com. 2 mai 2001, Agence de l'eau Adour-Garonne c/ Usine de Longchamp, pourvoi n° 98-16.146 ; Com. 7 janv. 2003, Garnier c/ Lepers, pourvoi n° 99-10.781, arrêt n° 36 FS-P+B)
Déclaration et vérification des créances. La déclaration d'une créance par l'avocat collaborateur ou l'avocat associé est régulière
2012
International audience; (Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Massiani c/ MSA Gallet, D. 2011. 1614, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2011. 794, obs. A. Martin-Serf ; Com., 25 octobre 2011, n° 10-24.658, arrêt n° 1034 F-P+B, Sté Autodrome Cannes c/ Pichard, D. 2011. 2653, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 731, obs. P. Roussel Galle)
Déclaration et vérification des créances. Le créancier hypothécaire n'a pas à déclarer sa créance pour être colloqué dans la procédure d'ordre ouvert…
2003
International audience; (Com. 11 juin 2002, SA Entenial c/ Clément et autres, pourvoi n° H 00-20.982, arrêt n° 1153 FS-D)