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Une déclaration de créance par un préposé, nommé mandataire général, investi par une subdélégation de pouvoir émanant d'un autre préposé qui n'avait …
2002
International audience; (Com. 29 avr. 2002, pourvoi n° D 99-19.903, arrêt n° 893 FS-P, Sté Arcens c/ Crédit commercial de France, D.2002.1755, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Le directoire d'une société anonyme a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créan…
2009
International audience; (Com. 22 janv. 2008, pourvoi n° 06-20.379, arrêt n° 145 F-P+B, Sellem c/ Sté HSBC UBP, D. 2008. AJ. 413, obs. A. Lienhard ; RJDA 2008, n° 438 ; Bull. Joly 2008. 419, § 90, note L. Nurit-Pontier ; Rev. sociétés 2008. 179, note J.-F. Barbièri ; Defrénois 2008. 1237, art. 38783, n° 7, obs. D. Gibirila)
La charge de la preuve de l'identité du préposé signataire de la déclaration pèse sur la personne morale créancière, et ses conclusions ne peuvent te…
2002
International audience; (Com. 29 avr. 2002, pourvoi n° E 99-16.247, arrêt n° 892 FS-P, Banque Populaire Bretagne Atlantique c/ Moisan, D.2002.1755, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Forme, contenu et documents justificatifs d'une déclaration de créance effectuée par un EPIC
2012
International audience; (Com., 1er févr. 2011, n° 10-11.484, arrêt n° 66 F-P+B, Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) c/ Sté Biret international, D. 2011. 514, obs. A. Lienhard ; Rev. proc. coll. 2011, n° 3, p. 46, note F. Legrand et M.-N. Legrand ; RJDA 2011, n° 335)
Vérification des créances. Déclaration tardive d'une créance chirographaire, Absence de vérification des créances chirographaires, Forclusion non sou…
1991
International audience; (Versailles, 21 mai 1991, Arnoult Michel c/ SARL Locky Loc)
Déclaration et vérification des créances. Cession de créance professionnelle à titre de garantie et déclaration au passif de la procédure collective …
2010
International audience; (Com. 20 oct. 2009, pourvoi n° 08-18.233, arrêt n° 913 F-P+B, Sté Antilles industries 12 c/ Sté financière Antilles Guyane, D. 2009. AJ 2611)
Déclaration et vérification des créances. Portée de l'admission d'une créance dans la procédure collective d'un codébiteur solidaire sur l'engagement…
2009
International audience; (Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 06-21.296, arrêt n° 457 F-D, Gaz. Pal. 27-29 juill. 2008. 59, note P.-M. Le Corre ; Com. 25 nov. 2008, pourvoi n° 07-14.583, arrêt n° 1237 FS-P+B, Crédit industriel de l'Ouest c/ Mme Vimont, Juris-Data, n° 2008-045993 ; D. 2008. AJ. 3008, obs. A. Lienhard)
Liquidation judiciaire. Extinction d'une créance par forclusion, Inopposabilité par le codébiteur solidaire
1993
International audience; (Com. 19 janv. 1993, Mme Bonfanti et Soinne, ès qual. c/ SA Crédit immobilier du Cambrésis)
Seule, la publication du jugement d'ouverture fait courir le délai de déclaration des créances (même en cas de liquidation ultérieure)
2002
International audience; (Com. 9 janv. 2001, M. Bonnet c/ Sté de Banque et d'investissements, pourvoi n° 98-11.002, arrêt n° 54 F-P, D. 2001, AJ p. 548, obs. A. Lienhard)
Quand l'extension de la liquidation à l'épouse permet au créancier de « revenir » dans la procédure du mari
2002
International audience; (Com. 11 déc. 2001, Mme Pascual ès qualités c/ Crédit foncier de France, pourvoi n° M 98-22.643, arrêt n° 2098 FS-P, D. 2002, AJ p. 402, obs. A. Lienhard)