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7. Nullité facultative. L'annulation d'un prélèvement et le rejet d'un chèque par une banque ne constituent pas des paiements pour dettes échues ou d…

2008

International audience; (Com. 2 oct. 2007, pourvoi n° 05-20.324, arrêt n° 1040 F-P+B, Banque populaire Loire et Lyonnais c/ Charrière, D. 2007. AJ. 2611 ; RJDA 12/2007, n° 1262)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecteRejet d'un chèque[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifPaiement pour dette échue
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Nullité facultative. Avis à tiers détenteur

2008

International audience; (T. com. Bobigny, 3e ch., 25 oct. 2006, n° 2006L02703, Jeanne ès-qual. c/ DGI de Neuilly-sur-Marne, D. 2007. AJ. 228, obs. A. Lienhard)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAvis à tiers détenteurSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRedressement judiciaireCessation des paiements
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Période suspecte. Saisie conservatoire convertie en saisie-attribution avant le jugement d'ouverture. Nullité (oui)

2000

International audience; (Com. 12 oct. 1999, Receveur principal des impôts de Saint-Brieuc Est c/ Sté Teinturerie Lalle, D. 1999.45, obs. AL)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawConversion en saisie-attributionREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifSaisie conservatoire
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Nouveau cas de nullité de plein droit

2011

International audience; (Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, article 4 modifiant l'article L. 632-1 du code de commerce)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPatrimoine d'affectationSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRedressement judiciaireEntreprise individuelle à responsabilité limitée
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Avis à tiers détenteur. Nullité facultative d'un avis à tiers détenteur délivré en période suspecte

2010

International audience; (Com. 12 janv. 2010, pourvoi n° 09-11.119, arrêt n° 33 FS-P+B, SCP Becheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias ès-qual. c/ Comptable des impôts du service des impôts des entreprises de Gennevilliers, D. 2010. AJ 204, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2010. 102, obs. B. Fages, et 376, obs. R. Perrot ; RJDA 2010, n° 270, et p. 215, rapport Ph. Delmotte)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPouvoir du jugeAvis à tiers détenteurNullité d'un avis délivré en période suspecteSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRedressement judiciaire
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Action en nullité. La prescription de l'action en nullité n'est pas la prescription de droit commun

2010

International audience; (Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 08-17.556, arrêt n° 372 F-D, BNP Paribas c/ SNC Plaisant frères, D. 2010. Actu. 1017, obs. A. Lienhard ; cette Revue 2010. 433, obs. J.-L. Vallens)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifAction en nullitéPrescription
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Action en nullité. Délai d'exercice. L'action en nullité peut être intentée par ses titulaires aussi longtemps qu'ils restent en fonction

2011

International audience; (Com., 21 sept. 2010, n° 08-21.030, arrêt n° 875 F-P+B, Leyraud c/ SELARL Mary-Laure Gastaud, D. 2010. 2221, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 311, note C. Boillot ; RTD com. 2010. 797, obs. J.-L. Vallens ; JCP E 2010, 1946, note S. Reifegerste ; Gaz. Pal. 7-8 janv. 2011, p. 37, note Ph. Roussel Galle)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifAction en nullitéPrescription
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Période suspecte. Action en nullité. Qualité pour agir. Créancier invoquant la nullité par voie d'exception (non)

1999

International audience; (Com. 6 mai 1997, Sté nouvelle des Ets Rochias c/ SA Lyonnaise de banque ; Com. 25 nov. 1997, M. Clermont et autres c/ URSSAF du Puy-de-Dôme et autres)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifAction en nullitéQualité pour agir
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Période suspecte. Avis à tiers détenteur. Mesure d'exécution forcée. Nullités de la période suspecte (non). Nullité de plein droit de l'article 107-7…

1999

International audience; (Com. 16 juin 1998, Receveur principal des impôts du Havre Bassins c/ SARL FTA et autres)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifAvis à tiers détenteurEffet attributif
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Mode anormal de paiement. Cession de créance, Mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, Recherche nécessaire

1994

International audience; (Com. 30 mars 1993, SA Duval c/ Piollet, ès qual. et autre)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifCession de créances professionnellesMode normal de paiement
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