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Déclaration et vérification des créances. Forclusion et relevé de forclusion : conditions et conséquences
2006
International audience; (CA Paris, 3e ch. A, 14 juin 2005, Syndicat des copropriétaires Résidence Jacques Ibert c/ Me Ancel, arrêt n° 04-19670 ; Cass. com., 21 juin 2005, Pons c/ Sté Fraisse matériaux, pourvoi n° 04-13.892, arrêt n° 934 F-P+B ; D. 2006, Pan. p. 79, obs. P. M. Le Corre et F. X. Lucas ; Cass. com., 4 oct. 2005, Raynaud c/ Sté Pinguely-Haulotte, pourvoi n° 04-15.535, arrêt n° 1263 F-P+B ; D. 2005, AJ p. 2742, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Si un avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer la créance de son client, l'identité de…
2007
International audience; (Com. 13 févr. 2007, Sté Coopérative de banque populaire c/ Cardon et autres, pourvoi n° 05-17.676, arrêt n° 300 F-P+B, D. 2007. AJ. 661, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2007-037363)
Déclaration et vérification des créances. Validité de la déclaration faite auprès d'un représentant des créanciers, même en cas de pluralité de repré…
2006
International audience; (Cass. com., 21 mars 2006, pourvoi n° 05-11.439, arrêt n° 380 F-D, Sté Simastock c/ Sté BNP Paribas ; RJDA 7/2006, n° 807 ; Cass. com., 30 mai 2006, pourvoi n° 05-14.248, arrêt n° 704 F-P+B, SAS Simastock c/ SAS Aprolis, D. 2006, AJ p. 1683, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2006-033731)
Nullités de droit ou facultatives. Les nullités de plein droit ou facultatives ne s'appliquent pas aux effets de commerce, et l'action en rapport est…
2005
International audience; (Com. 28 janv. 2004, Jeannerot ès qualités c/ SA Extincteurs Andrieu, pourvoi n° 01-00.741, arrêt n° 217 FS-P+B ; Com. 23 nov. 2004, Michel ès qualités c/ SA Creuset et a., pourvoi n° U 03-17.141, arrêt n° 1682 FS-P+B ; CA Paris, 4e ch. B, 8 févr. 2002, IRSPME c/ Cancel ès qualités, Rép. gén. n° 2000/14025 ; CA Paris, 14e ch. B, 3 sept. 2004, Tamalet et a. c/ SA Banque Hervet ; CA Versailles, 12e ch., 4 mars 2004, Caisse d'Epargne d'Ile-de-France Ouest c/ HaucourtVannier ès qualités)
Faillite internationale. Procédure de liquidation ouverte antérieurement à l'étranger. Absence d'exequatur en France, Redressement judiciaire en Fran…
1998
International audience; (Cass. 1re civ., 14 mai 1996, IAN. Wight ès qualité et autres c/ Me Carrasset-Marillet ès qualité et autres, Rev. crit. DIP 1996. 475, concl. Rémery)
Période suspecte. Qualité pour agir en nullité. Créancier demandant une expertise en référé portant sur des opérations suspectes. Absence de motif lé…
2001
International audience; (Com. 26 avr. 2000, Sté PARFI c/ Sté SEMCS)
Suspension des poursuites individuelles tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. Bail commercial. Clause ré…
1990
International audience
Suspension des poursuites individuelles. Contrats en cours. Bail commercial. Résiliation. Application des textes relatifs à la période d'observation.…
1990
International audience
Cautionnement. Suspension des poursuites contre la caution personne physique. Application à l'avaliste. Mesures conservatoires. Solutions diverses
2000
International audience; CA Paris, 9 févr. 1999, Bontemps c/ BNP ; CA Paris, 10 juin 1999, Banque de Baecque-Beau c/ Baudillon ; CA Paris, 11 juin 1999, Giulani c/ URSSAF ; TGI Saintes, 18 sept. 1998, Banque populaire Centre Atlantique c/ Epoux Buanaventes)
Le commissaire à l'exécution du plan peut faire annuler un paiement effectué à tort sur le fondement de l'article 40 par l'administrateur
2002
International audience; (Com. 28 mai 2002, Martin c/ Sté Batinorest, pourvoi n° 99-12.975, arrêt n° 1042 FS-P)