Search results for "Redressement"
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Egalité entre les créanciers. Liquidation judiciaire, Clause pénale, Nullité ou pouvoir modérateur du juge ?
1991
International audience
Défaut d'inscription sur la liste de l'article R. 622-15. Perte du privilège du paiement prioritaire. Conservation du droit de poursuite du créancier
2017
International audience; (Com. 28 juin 2016, n° 14-21.668, arrêt n° 632 FS-P+B, Sté Innelec multimedia c/ Sté Villa Francis, ès qual., D. 2016. 1494, et les obs. ; Rev. sociétés 2016. 550, obs. L. C. Henry ; RJDA 10/2016, n° 709)
Créanciers de l'article 40. Liste de l'article 61 du décret de 1985, Contestation de la liste, Nécessité d'une déclaration au greffe, Droit de poursu…
1994
International audience; (Com. 7 juill. 1992, Laiguède ès qual, c/ Percepteur de Périers ; Com. 8 févr. 1994, Bouffard c/ Société Gillardeau)
Compensation. Dépôt de garantie, Créance de restitution, Créance de la compagnie pétrolière non déclarée, Compensation avant le jugement d'ouverture …
1996
International audience; (Com. 17 mai 1994, Brunet-Beaumel ès qual. c/ Cogemco et autre ; CA Versailles 15 sept. 1994, Soc. Locafinancière c/ Soc. Télétechnique et autres)
Action en revendication du prix entre les mains d'un affactureur, en cas de revente du bien vendu avec réserve de propriété
2007
International audience; (Cass. com., 15 mars 2005, Sté Factobail c/ Sté CEM Cegid, pourvoi n° 00-12.563, arrêt n° 453 F-P+B, Bull. civ. IV, n° 59 ; D. 2005. AJ. 1351, obs. A. Lienhard, cette Revue 2006. 185, obs. Bouloc ; Juris-Data n° 05-027719 ; JCP E 2006. 727 ; Paris, 3e ch. A, 8 nov. 2005, Sté Mitsubishi Electric Europe BV c/ Me Montravers, n° 05-02793)
Procédure - Procédure préliminaire obligatoire devant le mandataire de justice (oui) - Action en revendication intentée directement devant le juge-co…
2002
International audience; (Com. 2 oct. 2001, pourvoi n° T. 98-22.304, arrêt n° 1633 FS-P, Babian c/ Walczak, ès qualités)
Demande en restitution. Domaine d'application et marche à suivre
2006
International audience; (Cass. com., 5 juill. 2005, Tiberghien c/ Banque populaire du Nord, pourvoi n° 04-11.320, arrêt n° 1042 FS-P+B, D. 2005.2165, note E. Le Corre-Broly)
Créanciers munis de sûretés. Un banquier bénéficiaire d'un cautionnement et d'un nantissement sur le matériel et l'outillage commet une faute envers …
2005
International audience; (Cass. Ch. mixte, 10 juin 2005, Banque Hervet c/ Lemaitre , pourvoi n° 02-21.296, arrêt n° 233 FS-P+B+I, D. 2005.1773, obs. X. Delpech et 2020, note S. Piedelièvre)
Nullité de droit. Conséquences de l'annulation du paiement fait à un créancier
2009
International audience; (Com. 19 févr. 2008, pourvoi n° 06-21.018, arrêt n° 270 F-D, Mauras ès-qual. c/ Sté coopérative Scop Disposelec, Juris-Data, n° 2008-042872)
Nullité de plein droit. Moyen anormal de paiement. L'acte prévoyant une délégation de loyers est valable s'il a été conclu avant la date de cessation…
2006
International audience; (Cass. com., 4 oct. 2005, Caisse de crédit mutuel du Val de Moder c/ Epx Thal, pourvoi n° 04-14.722, arrêt n° 1286 FS-P+B+I+R, D. 2005, AJ p. 2591, obs. A. Lienhard)