Search results for "Saisine"
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L'omission de statuer n'est pas un cas de nullité de la sentence rendue en matière internationale
2003
International audience; (Paris, 1re ch. C, 12 sept. 2002, Sté Entreprise de la céramique sanitaire Ouest c/ Sté Eurotech, inédit)
Déclaration et vérification des créances. Absence de saisine de la juridiction compétente après décision d'incompétence du juge-commissaire. Forclusi…
2019
International audience; (Com. 9 mai 2018, n° 16-27.243, F-D, SCA c/ Me B., ès qual. et a., Gaz. Pal. 9 oct. 2018, p. 77, note P.-M. Le Corre ; Rev. sociétés 2018. 412, obs. L. C. Henry)
De la coexistence d'une procédure d'arbitrage et de l'ouverture d'une procédure collective
2004
International audience; (Com. 2 juin 2004, 2 arrêts n° 873 et 874 FS-P+B+I, Sté Industry et autres c/ Sté Alstom Power Turbomachines, D. 2004.1732, obs. A. Lienhard et 3184, obs. T. Clay)
Champ d'application du principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles en matière arbitrale
2004
International audience; (Com. 2 juin 2004, Sté Gaussin c/ Sté Alstom Power Turbomachines, pourvoi n° 02-13.940, arrêt n° 873 FS-P+I ; Com. 2 juin 2004, Sté Industry c/ Sté Alstom Power Turbomachines, pourvoi n° 02-18.700, arrêt n° 874 FS-P+I, D. 2004.1732, obs. A. Lienhard et 3184, obs. T. Clay)
L'existence d'un investissement litigieux, condition de la saisine du tribunal arbitral prévu par un traité bilatéral d'investissement
2009
International audience; (Paris, 1re ch. C, 25 sept. 2008, n° 07/04675, République Tchèque, D. 2009. Jur. 917, note M. Audit)
Clause compromissoire. Saisine du tribunal de commerce, Renonciation à l'audience à la convention d'arbitrage, Président directeur général, validité,…
1997
International audience; (Paris, 1re ch. D, 20 mars 1996, inédit, Sté ATCE c/ Sté Revilox)