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Sûreté réelle pour autrui. Rejet de la demande de mainlevée de l'hypothèque pour défaut de déclaration de la créance garantie dans la liquidation jud…

2018

International audience; (Civ. 3e, 12 avr. 2018, n° 17-17.542, arrêt n° 359 FS-P+B+I, G. c/ Sté Rubis Avignon-Rubis matériaux, D. 2018. 1540, note A. Gouëzel ; RDI 2018. 385, obs. H. Heugas-Darraspen ; AJ Contrat 2018. 241, obs. D. Houtcieff ; RTD civ. 2018. 461, obs. P. Crocq ; Gaz. Pal. 12 juin 2018, p. 71, note M. Bourassin ; JCP 2018. 670, note A. Aynès ; JCP E 2018. 1302, note D. Legeais ; Rev. proc. coll. 2018, comm. 114, note C. Gijsbers ; Banque et Droit mai-juin 2018. 61, obs. F. Jacob)

Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers. Portée de l'engagement du constituant

2021

International audience; (Com. 17 juin 2020, n° 19-13.153, arrêt n° 336 FS-P+B+R, Sté BPCE Lease Immo et a. c/ Sté Daudin Frutex et a., D. 2020. 1357 ; ibid. 1857, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; ibid. 1917, obs. J.-J. Ansault et C. Gijsbers ; RTD civ. 2020. 671, obs. C. Gijsbers ; JCP 2020. 856 ; BJS oct. 2020. 45, note J.-J. Ansault ; RJDA 2020, n° 535)

Commentaire de Com., 7 déc. 2004, De la difficile qualification de la délégation.

2005

Cautionnement. Article 2037, c. civ., Plan de redressement du débiteur principal imposant au créancier une remise de dette et la perte de son privilè…

1992

International audience; (Com. 16 avr. 1991, Venot c/ Banque de Neuflize, Schlumberger et Mallet).

Créanciers munis de sûretés. Exercice du droit de suite du créancier nanti sur un fonds de commerce dans le cadre de la liquidation judiciaire du ven…

2005

International audience; (Com. 28 avr. 2004, SA Banque San Paolo c/ Sté Calypso, pourvoi n° 01-12. 079, arrêt n° 678 FS-P+B, D. 2004.1527 et les obs.)

Créanciers munis de sûretés. Un banquier bénéficiaire d'un cautionnement et d'un nantissement sur le matériel et l'outillage commet une faute envers …

2005

International audience; (Cass. Ch. mixte, 10 juin 2005, Banque Hervet c/ Lemaitre , pourvoi n° 02-21.296, arrêt n° 233 FS-P+B+I, D. 2005.1773, obs. X. Delpech et 2020, note S. Piedelièvre)

Période suspecte. Hypothèque consentie sur un immeuble commun pour garantir une dette antérieurement contractée, Nullité pour le tout

1997

International audience; (Com. 2 avr. 1996, BNP c/ D'Abrigeon, ès qual.)

Prêt garanti par une caution et un nantissement sur fonds de commerce transmis par un plan de cession

2012

International audience; (Com., 17 mai 2011, n° 10-17.736, F-D, Crédit Mutuel Antibes Étoile c/ Mme B., M. S. et Mme H., épse S., Gaz. Pal. 7-8 oct. 2011, p. 35, note P.-M. Le Corre)

Cautionnement. Garantie d'une nouvelle avance de trésorerie en dépit de la caducité de l'accord de conciliation du fait de l'ouverture de la procédur…

2023

(Com. 26 oct. 2022, no 21-12.085, F-B, Sté BNP Paribas c/ M. G., D. 2022. 1901 ; ibid. 2320, chron. S. Barbot, C. Bellino et C. de Cabarrus ; ibid. 2023. 78, point de vue R. Dammann et Arij Hamouda ; Rev. sociétés 2022. 704, obs. L. C. Henry ; RTD civ. 2022. 943, obs. C. Gijsbers ; RTD com. 2022. 852, obs. F. Macorig-Venier ; JCP 2022. 1265 ; RJDA 2023, no 39)

Cautionnement. Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement mais peut se doubler d'un cautionnement

2007

International audience; (Cass. com., 21 mars 2006, Epx X c/ Société générale, pourvoi n° 05-12.864, arrêt n° 409 FS-P+B+R+I, D. 2006. AJ. 913, obs. Avena-Robardet ; RD imm. 2006. 203, obs. Heugas-Darraspen)