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Nullité facultative. L'annulation d'un paiement suppose un paiement fait par le débiteur au sens de l'ancien article L. 621-108 du code de commerce
2008
International audience; (Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 07-10.574, arrêt n° 454 F-D, Sté Centrale coopérative agricole bretonne c/ Sté MB associés, Gaz. proc. coll. 2008, n° 3, p. 43, obs. Ph. Roussel Galle)
Créancier de l'article 40. Liquidation judiciaire avec poursuite d'activité, Droit de poursuite du Trésor, Avis à tiers détenteur, Respect de l'ordre…
1997
International audience; (Com. 26 mars 1996, Receveur principal des impôts de Dieppe c/ M. Leblay ès qual.)
Office du juge saisi d'une demande en paiement d'une créance postérieure au jugement d'ouverture
2019
International audience; (Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.672, arrêt n° 824 F-P+B, M. M. Y. et a. c/ Sté Entreposage Havrais, D. 2018. 2086 ; RJDA 2018, n° 924 ; Com. 19 déc. 2018, n° 17-25.715, arrêt n° 1011 F-D, M. Philippe P. c/ Sté Olivier Zanni, ès qual.)
De la distinction entre arbitrage et tiers chargé de compléter un contrat
2009
International audience; (Paris, 1re ch. C, 2 avr. 2009, n° 08/14550, SAS General Motors France c/ Sté Champ de Mars Automobile, inédit)
Compensation des dettes connexes. Contrat unique à exécution successive liant un producteur à un acheteur, incluant des quotas laitiers
2005
International audience; (Com. 15 mars 2005, SA Groupe Lactalis c/ Epx Bardon , pourvoi n° J 02-19.129, arrêt n° 450 F-P+B, D. 2005.1025, obs. A. Lienhard)
Interdiction des paiements. Avis à tiers détenteur antérieur au jugement d'ouverture, Créance de loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture…
1996
International audience; (Com. 24 oct. 1995, Receveur principal des impôts de Perpignan-Sud c/ consorts Sire et autre)
Commentaire Civ. 1re, 20 septembre 2006, Dalloz 2007, Jur. 2969
2007
International audience
L'histoire culturelle en France. Retour sur trois itinéraires : Alain Corbin, Roger Chartier et Jean-François Sirinelli
2007
International audience
Des forestiers aux soins palliatifs
2011
Le contentieux entre les villes hollandaises et leurs crédirentiers sous Maximilien d'Autriche et Philippe le Beau
2006
International audience