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Interdiction et interruption des poursuites individuelles. Interruption des instances déjà engagées. Absence de suspension du délai de l'action

2016

International audience; (Civ. 3e, 8 octobre 2015, n° 14-18.881, arrêt n° 1031 FS-P+B, Sté Adam c/ Sté Boucherie de la République et a., D. 2015. 2071)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuellesInstance en cours[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegardeAbsence de suspension du délai de l'action
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Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Instance en référé en liquidation d'une astreinte définitive (non)

2013

International audience; (Toulouse, 1re ch., 1re sect., 11 avril 2011, n° 10/01970, Rev. proc. coll. 2012, n° 3, p. 31, note O. Staes)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuellesInstance en cours[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegardeLiquidation d'une astreinte
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Reprise d'une instance en cours après son interruption. Qualité de la société débitrice en sauvegarde à faire appel du jugement ayant fixé le montant…

2018

International audience; (Com. 24 janv. 2018, n° 16-21.701, arrêt n° 55 F-P+B+I, Sté Dartess et a. c/ Sté Lavinia France, D. 2018. 166)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuellesInstance en cours[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegardeReprise de l'instance
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Interdiction des poursuites individuelles. Une instance en référé tendant au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par…

2019

International audience; (Com. 19 sept. 2018, n° 17-13.210, F-P+B, Sté Les Séréniales c/ Sté AJS, D. 2018. 1862 ; RJDA 2018, n° 926)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuellesSauvegarde Des EntreprisesInstance en coursRéféré[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde
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Interdiction des poursuites individuelles. Syndic en liquidation judiciaire devant remettre à son successeur ou au liquidateur des documents par obli…

2019

International audience; (Com. 20 mars 2019, n° 17-22.417, arrêt n° 299 FS-P+B, Sté Montravers Yang Ting, ès qual., c/ Syndicat des copropriétaires du 93 avenue d'Italie, D. 2019. 636 ; Rev. sociétés 2019. 427, obs. P. Roussel Galle ; RJDA 2019, n° 444 ; APC 2019. Comm.116, obs. Ph. Pétel)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuellesSauvegarde Des EntreprisesSyndic en liquidation judiciaire[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegardeSociété de gestion immobilière
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Arrêt des poursuites individuelles. Principe de droit public interne et international applicable à l'exequatur d'une sentence arbitrale

2021

International audience; (Com. 12 nov. 2020, n° 19-18.849, arrêt n° 639 F-P+B, Sté IPSA Holding et a. c/ Sté Alpha Petrovision Holding AG, D. 2020. 2286 ; ibid. 2484, obs. T. Clay ; JCP 2020. 1350)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuellesSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegardeOrdre public internationalOrdre public
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Interdiction des poursuites individuelles. Demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué tendant au paiement d'une somme d'argent. Irrece…

2018

International audience; (Com. 28 juin 2017, n° 16-10.591, arrêt n° 954 F-P+B+I, M. Christophe C. et a. c/ Jean-Pierre Celeri, ès qual., D. 2017. 1356, obs. A. Lienhard ; ibid. 1941, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; ibid. 1996, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2017. 707, obs. P. Crocq ; Rev. proc. coll. 2017, comm. 102, note F. Macorig-Venier ; JCP E 2017. 1460, n° 19, obs. Ph. Pétel)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAttribution judiciaire d'un immeubleSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegardeHypothèque
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Interdiction des paiements. Créance d'intérêts relative à une créance en compte courant d'associé antérieure au jugement d'ouverture

2018

International audience; (Com. 27 sept. 2017, n° 16-19.394, arrêt n° 1252 F-P+B, Sté Holding du Crozatier c/ M. Jean-Pierre B., D. 2017. 1972)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCompte courant[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInterdiction de paiementCréance d'intérêtSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegarde
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Interdiction des paiements. Exception pour les créances d'aliments. Pas d'assimilation des créances salariales aux créances alimentaires

2016

International audience; (Com. 3 mai 2016, n° 14-24.855, arrêt n° 376 F-P+B, M. Robert R. c/ Mme Muriel A. et a., D. 2016. 997 ; Com. 3 mai 2016, n° 14-24.858, arrêt n° 379 F-D, M. Claude F. c/ Mme Muriel A. et a. ; Com. 3 mai 2016, n° 14-24.860, arrêt n° 381 F-D, M. Alain J. c/ Mme Muriel A. et a.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCréance d'aliment[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInterdiction de paiementSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegardeCréance salariale
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Interdiction des poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier. Excès de pouvoir du juge-commissaire q…

2018

International audience; (Com. 25 oct. 2017, n° 16-16.574, arrêt n° 1308 F-D, Mme Catherine D. c/ Sté CIC Est et a.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawDéclaration notariée d'insaisissabilitéCession d'un immeuble[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESInopposabilité à un créancierPoursuites individuelles
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