Search results for "arbitrage"
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Arbitrage interne. Clause compromissoire, Effets, Tribunal arbitral non encore constitué, Juge des référés, Compétence, Condition : démonstration de …
1997
International audience; (Civ. 2e, 2 avr. 1997, Sté Fiduciaire Européenne c/ Mme Zana et autres, Dalloz affaires 1997. 573)
Le principe du contradictoire en matière d'arbitrage
2000
International audience; Principe du contradictoire. Instruction. Transport sur les lieux en l'absence d'information des arbitres. Intervention d'un expert dont le nom n'a pas été communiqué aux parties. Absence de discussion des conclusions de l'expert (1re esp.). Vérification comptable faites par les arbitres hors la présence de l'une des parties. Absence de communication d'un compte-rendu (2e esp.). Visite sur les lieux. Rapport remis aux parties à l'issue de l'audience. Absence de débat contradictoire (3e esp.),(Dijon 19 janv. 2000, inédit, Blanchetéte c/ Cornement ; Dijon 26 juin 1998, inédit, Consorts Bajard c/ Sté Ets Mairet ; Versailles 27 mai 1999, inédit, Sté Hachette Distribution …
L'obligation pour l'amiable compositeur de statuer en équité : le débat est clos
2005
International audience; (Paris 4 déc. 2003, Azran c/ Gutzwiller ; 15 janv. 2004, Sté Centrale Fotovista c/ Vanoverbecke et autres, Rev. arb. 2004.907, note G. Betto) ; 19 mai 2005, Sa Ferfina France c/ Sté Holding Sociale Richelieu, inédit ; Cass. 2e civ., 10 juill. 2003, Caisse Fédérale de Crédit mutuel du nord de la France c/ Banque Delubac, Bull. civ. II, n° 233, p. 193, D. 2004.3180, obs. T. Clay)
L'obligation faite au tribunal arbitral investi des pouvoirs d'amiable compositeur de juger en équité : pour une défense de la jurisprudence de la Co…
2004
International audience; (Cass. 2e civ., 26 juin 2003, H. Gena c/ S. Azran et Sté Consultaudit, Bull. civ. II, n° 208 ; Cass. 2e civ., 10 juill. 2003, Epx Pion c/ Epx Dumas, Bull. civ. II, n° 234, p. 194, D. 2003, Somm. p. 2474, obs. T. Clay ; obs. Ch. Séraglini, JCP 2004. Chron. 1199.501 ; Cass. 2e civ., 10 juill. 2003, CMNF c/ Banque Delubac, Bull. civ. II, n° 233)
Principe de la contradiction - Article 16 NCPC - Application à l'arbitrage. Portée, Obligation faite aux arbitres de soumettre tous moyens relevés d'…
1996
International audience; (Paris, 6 avr. 1995, Rev. arb. 1995. 449 ; Paris 25 mars 1993, Rev. arb. 1995. 468 ; Paris, 28 mai 1993, Rev. arb. 1995. 468 ; Paris 3 juin 1993, Rev. arb. 1995. 468 ; Civ. 1re, 28 févr. 1995, Rev. arb. 1995. 597, note D. Bureau)
Clause compromissoire. Absence de saisine du tribunal arbitral, Juge des référés. Mesures d'instruction in futurum, Art. 145 NCPC, Compétence
1996
International audience; (Cass. civ. 11 oct. 1995, Soc. Eurodisney c/ Soc. Torno ; Soc. Eurodisney c/ Soc. Impreza Pizarotti, (2 arrêts), Rev. arb. 1996. 50)
Le juge des référés ne peut se substituer au juge de l'exequatur pour assurer l'exécution de la sentence
2005
International audience; (Com. 18 mai 2005, inédit, Sté Etudes et Réalisations Générales du Bâtiment c/ Sté Cloisol Centre)
Loi du 15 mai 2001. Article 126 modifiant les articles L. 411-4 et s. COJ et 2061 du code civil
2001
International audience
La date à laquelle la sentence est rendue
2018
International audience; (Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-17.358, FD, Soc. Route de Magny c/ Soc. Coredif, inédit)
La validité douteuse de la clause prévoyant le prononcé de la sentence arbitrale dans un délai de trois mois après la clôture de l'instruction consta…
1996
International audience; (Dijon, 17 janv. 1994, Sté Cobra c/ Sté Saga et autres, inédit)