Search results for "arbitrage"
showing 10 items of 330 documents
Appel d'une sentence arbitrale. Etendue des pouvoirs de la cour d'appel, Limite du compromis-désignation d'un expert-recherche du manque à gagner, ab…
1994
International audience; (Civ. 2e, 23 févr. 1994, inédit, Soc. Entreprise Marine c/ Soc. Perma)
Arbitrage interne. Indépendance de l'arbitre, Composition du tribunal arbitral, Intervention du président du tribunal de commerce. Recours en annulat…
1993
International audience; (Paris, 4 juin 1992, Rev. arb. 1993. 448, Wattelet c/ Société Geteba et Lorquin)
L'autonomie de la clause compromissoire n'est pas un obstacle à son opposabilité au cessionnaire par le cédé en tant qu'accessoire de la créance
2002
International audience; (Cass. 1re civ., 20 déc. 2001, Bull. n° 198, Sté Quille Le Trident c/ Sté CEE euro isolation, D. 2003.569, chron. Pradel)
L'application dans le temps du décret du 13 janvier 2011, entré en vigueur le 1er mai 2011, déjà des contradictions de jurisprudence !
2013
International audience; (Paris, pôle 1, ch. 1, 24 février 2013, État du Cameroun c/ SPRL Projet Pilote Garouse, inédit ; Paris, ord. cons. mise en état, 8 mars 2012, Rev. arb. 2012. 399, note Ch. Jarrosson et J. Pellerin, P. Constante dit Pierre Cardin ; Paris, ord. cons. mise en état, 3 mai 2012, Rev. arb. 2012. 401, note Ch. Jarrosson et J. Pellerin, SAS Alizée ; Civ. 1re, 26 juin 2013, n° 12-22.2013, Soc. Kettal c/ JC. Somprou, inédit)
La compétence territoriale de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation et la clause réputant la sentence rendue en un lieu déterminé
1996
International audience
Nouvelles illustrations de l'incompétence du juge étatique en raison de l'existence d'une convention d'arbitrage
2002
International audience; (Cass. 2e civ., 13 juin 2002, inédit, Sté Prodim c/ Sté Ocalenn ; Cass. 2e civ., 27 juin 2002, inédit, Sté Verreries de Masnières c/ Sté Serve France)
Amiable composition. Pouvoir modérateur. Mission des arbitres. Litiges tranchés exclusivement par application des règles de droit. Absence de motif s…
2001
International audience; (Cass. 2e civ., 15 févr. 2001, Halbout et Sté Mateneg hg c/ Epx Hanin, D. 2001.2780, note N. Rontchevsky, Rev. arb. 2001. 135, note Loquin ; CA Grenoble, 15 déc. 1999 (deux arrêts), Sté Eurovia c/ Sarl Grenobloise d'investissements, Rev. arb. 2001. 135, note Loquin)
Immunité d'exécution. Renonciation. Engagement d'exécuter une sentence arbitrale. Procédure d'exécution. Biens objets de l'exécution. Sommes détenues…
2001
International audience; (Cass. 1re civ., 6 juill. 2000, Etat du Qatar c/ Sté Creighton, D.2000.209, chron. J. Moury; JCP 2001.II.10512, note Kaplan et Cuniberti ; JDI 2000.1046, note Pingel-Lenuzza ; Paris 10 août 2000, Ambassade de Russie en France c/ Comp. Noga, D.2001.2157, note E. Fongaro ; JCP 2001.II.10512, note Kaplan et Cubernati, JDI 2001.121, note Pingel-Lenuzza)
Sentence rendue et annulée au nigeria. Convention de New York. Exécution aux Etats-Unis (non)
2000
International audience; (Cour d'appel des USA (2e circuit), 12 mai 1999, Rev. arb. 2000.135, note E. Gaillard ; Baker Marine (Nig.) Ltd c/ Chevron (Nig.) et Chevron Corp. ; Baker Marine (Nig.) Ltd c/ Danos et Curole Marine Contractors Inc.)
L'exception d'incompétence du juge étatique tirée de l'existence d'une clause compromissoire est une exception de procédure et non une fin de non rec…
2002
International audience; (Cass. 2e civ., 22 nov. 2001, inédit, Thullier c/ Michelez et autres)