Search results for "arbitrage"
showing 10 items of 330 documents
La discussion contradictoire des moyens nécessairement dans la cause
2013
International audience; (Civ 1re, 26 juin 2013, n° 12-16.224, Soc. Egyptian General Petroleum Corporation c/ Soc National Gaz Company, inédit)
La réforme du droit français interne et international de l'arbitrage
2011
International audience; (Commentaire du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011)
En l'absence de clause de renonciation à l'appel, la Cour d'appel, saisie d'un recours en annulation, est habilitée, en cas de rejet de celui-ci, à j…
2003
International audience; (Cass. 2e civ., 20 mars 2003, Entreprise de Rousset c/ M. Roussel ès qualités de liquidateur de la Sté Pomgard, Bull. civ. II, n° 69, p. 61)
Clause compromissoire. Commissaire aux comptes, Société civile professionnelle, Règle applicable, Nouveau code de procédure civile, Règles applicable…
1995
International audience; (Paris, 14 sept. 1994, inédit, Le Bourg c/ Penet)
Quelques lumières sur une question ténébreuse : le juge de l'exécution peut-il allouer des intérêts moratoires courant à partir du prononcé de la sen…
2005
International audience; (Cass. 1re civ., 30 juin 2004, Bull. civ. I, 2004, n° 189, p. 156, Sté Inter-Arab Investment Guarantie Corporation c/ Sté Bail Recouvrement, D. 2004.3185, obs. T. Clay)
Arbitrage interne. Constitution du tribunal arbitral, Recours devant le Président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé,…
1993
International audience; (Paris, 16 avr. 1992, Rev. arb. 1993. 431, note A. Hory ; Civ. 2e, 10 mars 1993, Rev. arb. 1993, note A. Hory)
De l'application immédiate de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article 2061 du code civil : le débat reste ouvert !
2004
International audience; (Orléans 18 mars 2004, Rev. arb. 2004.391, note D. Bureau, Sa Consortium de prévoyance et de gestion c/ La Mutuelle de France)
Le respect par le tribunal arbitral de sa mission de juger en droit ou en amiable composition
2016
International audience; (Civ. 1re, 24 septembre 2014, A 12-453, Soc. Michel A. Chahoud c/ Soc. DAUM ; Civ. 1re, 12 juin 2014, n° 13-18.596, FD, Soc. COREDIF c/ Soc. Route de Magny)
Arbitrage interne. Clause compromissoire stipulée dans une promesse de porte fort. Inopposabilité aux parties au contrat objet de la promesse
1993
International audience; (Civ. 1re, 16 juill. 1992, Bull. civ. I, n° 232, p. 154)
Acte mixte. Clause compromissoire-nullité, Demandeur en nullité, Recevabilité de l'action engagée par le commerçant contre le non-commerçant
1994
International audience; (Paris, 11 mars 1994, inédit, Ph. Alexandre c/ La Prévention routière et la Société Jardin d'acclimatation)