Search results for "arbitre"
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Clause donnant aux arbitres le pouvoir de proroger le délai de l'arbitrage. Validité, Prorogation décidée après l'expiration du délai d'arbitrage con…
1995
International audience; (Paris, 12 nov. 1993, Rev. arb. 1993. 75, Soc. Alexandre Films, c/ Soc. Partners Production ; Paris, 9 févr. 1995, inédit, R. Marchand c/ Soc. Sogea Atlantique)
Arbitre. Nature juridictionnelle de sa mission, Absence de qualité de tiers par rapport au litige qu'il a jugé, Impossibilité pour la cour d'appel d'…
1992
International audience; (Paris, 1re Ch., Sect. C, 29 mai 1992, inédit, Consorts Rouny c/ Soc. anonyme Holding)
De l'étendue de la compétence des arbitres au regard de la clause compromissoire, des écritures échangées par les parties, et du compromis d'arbitrage
1996
International audience
Délimitation de la mission rationae materiae de l'arbitre, limites. Clause compromissoire, Prétentions des parties, acte de mission, neutralité
1997
International audience; (Cass. civ. 1re, 6 mars 1996, Soc. Farhat trading Cp. c/ Soc. Daewoo, Rev. arb., 1997. 69, note Arnaldez ; Cass. civ. 2e, 3 juill. 1996, Soc. Castel Frères c/ JC. Roger, inédit
Arbitrage. Arbitre. Désignation. Volonté des parties. Président du tribunal de commerce. Méconnaissance de la volonté des parties. Tribunal arbitral …
1995
International audience; (Civ. 2e, 29 mars 1995, Bouyssou c/ Cst Gaillard et autres, Bull. civ. II, n° 110, p 62 ; Civ. 1re, 10 mai 1994, Laignède c/ Sté Ahsen Inox)
L'obligation de révélation de l'arbitre : que doit-il révéler ?
2013
International audience; (Civ. 1re, 10 oct. 2012, n° 11-20.299, Soc. Neoelectra Group SAS c/ Soc. Tecso EURL,, D. 2012. 2458, obs. X. Delpech ; ibid. 2991, obs. T. Clay ; Rev. arb. 2013. 129, note Ch. Jarrosson)
La notoriété du fait non révélé par l'arbitre
2017
International audience; (Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 14-20.532, inédit, Soc. Novolipetski Mettalurguicheski Kombinat c/ M. Maximov)
Les limites de l'obligation faite à l'arbitre de révéler les liens existant entre le cabinet d'avocats où il exerce sa profession et l'une des partie…
2014
International audience; (Paris, 2 juill. 2013, n° 11/23234, Sté La Valaisanne Holding, D. 2013. 2936, obs. T. Clay, Rev. arb. 2013. 1033, note Marc Henry)
L'acte de mission est-il inutile pour délimiter la compétence du tribunal arbitral ?
2012
International audience; (Civ. 1re, 29 juin 2011, Soc. Overseas Mining Investments Limited c/ Soc. Commercial Caribbean Niquel, D. 2011. 1911, obs. X. Delpech ; ibid. 3023, obs. T. Clay)
Du prononcé d'une sentence en rectification d'une erreur matérielle pendant l'instance du recours en annulation dirigé contre la sentence devant être…
2002
International audience; (Paris, 1re ch., sect. C, 18 oct. 2001, inédit, SA Cultur'Pom c/ SARL Grange du Moulin)