Search results for "cautionnement"
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Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Perte d'un nantissement, Fait fautif et exclusi…
1997
International audience; (Com. 2 avr. 1996, Soc. SOCOREC c/ Epoux Philibert)
La perte d'une sûreté résultant de l'adoption du plan de cession n'entraîne pas décharge de la caution
2004
International audience; (Com. 13 mai 2003, Banque populaire du Sud-Ouest c/ Petiet, pourvoi n° V 99-21551, arrêt n° 797 FS-P, D. 2003.1629, obs. V. Avena-Robardet)
Cautionnement. Plan de cession avec reprise de l'encours du prêt garanti. Cessionnaire soumis à une procédure collective. Maintien de l'engagement de…
2016
International audience; (Com. 9 février 2016, n° 14-23.219, arrêt n° 138 F- P+B, SA Banque populaire occitane c/ L., D. 2016. 423, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2016. 369, obs. H. Barbier ; JurisData n° 2016-002010 ; JCP E 2016, 1280, note T. Stefania ; RJDA 5/2016, n° 379 ; RJ com. 2016. 259, obs. F. Macorig-Venier)
Marché de travaux privés : caractère spécifique du cautionnement solidaire et inopposabilité de l'extinction de la créance
2002
International audience; (Cass. 3e civ., 3 oct. 2001, CRCAM c/ Sté HLM de Grand-Quevilly, pourvoi n° 99-18.080, arrêt n° 1377 FS-P + B, D. 2001, AJ p. 3121, obs. A. Lienhard)
Chronique de droit des sûretés
2006
National audience
Créanciers munis de sûretés. Un banquier bénéficiaire d'un cautionnement et d'un nantissement sur le matériel et l'outillage commet une faute envers …
2005
International audience; (Cass. Ch. mixte, 10 juin 2005, Banque Hervet c/ Lemaitre , pourvoi n° 02-21.296, arrêt n° 233 FS-P+B+I, D. 2005.1773, obs. X. Delpech et 2020, note S. Piedelièvre)
Cautionnement. Liquidation judiciaire, Déchéance du terme, Opposabilité à la caution (non). Possibilité d'une clause contraire (oui)
1995
International audience; (Com. 8 mars 1994, Herbelin c/ Sté Cofibail et autre)
La distinction entre le cocontrat de cautionnement et la pluralité de cautionnements
2006
National audience
Caution. Exception de subrogation. Le non-exercice par le créancier de la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage, même avec l'autorisat…
2011
International audience; (Com. 30 juin 2009, n° 08-17.789, arrêt n° 659 F-D, Sté Ilkley c/ Sté Crédipar, D. 2009. 2325, note Y. Picod)
Cautionnement solidaire. Conséquences du rejet de la créance garantie dans la procédure collective d'un cofidéjusseur
2015
International audience; (Com., 18 novembre 2014, n° 13-23.976, arrêt n° 1004 F-P+B, Caisse de crédit mutuel Mulhouse Concorde c/ Mme Jeanine L. et a., D. 2014. 2405)