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De la validité de la clause d'arbitrage imposant la désignation d'un arbitre commun à deux parties en litige contre une troisième, ou un groupe d'arb…
2004
International audience; (Paris, 1re ch. C, 10 oct. 2002, Culioli c/ SA Gastrolouvre et Sibella, Rev. arb. 2003.1277, note A. Lacabarats)
L'articulation des articles 2061 du code civil et L. 721-3 du code de commerce après la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016
2022
(Paris 14 sept. 2021, no 21/03556, M. A. et a. c/ SA Buildinvest, Rev. arb. 2022, Chron. de jurisprudence française, 466, obs. P. Giraud ; Dalloz actu. 2 juill. 2022, chron. Arbitrage, obs. J. Jourdan-Marques)
La condition de l'urgence justifiant la compétence du juge du référé provision en présence d'une clause compromissoire
2021
International audience; (Limoges 11 avr. 2019, Rev. arb. 2020. Somm. 663 ; Paris 12 avr. 2016, n° 14/25001, Cah. arb. 2016. Somm. 517 ; Paris 31 oct. 2019, Rev. arb. 2020. 596, obs. J. Barbet ; Paris 27 févr. 2020, Rev. arb. 2020. Somm. 665 ; Paris 6 juin 2019, Rev. arb. 2019. 572, obs. J. Barbet ; Paris 29 mars 2016, n° 14/26237, Cah. arb. 2016. 510 ; Rennes 3 nov. 2015, n° 16/00685, Cah. arb. 2016. 85 ; Paris 26 juin 2019, n° 19/02646, Cah. arb. 2019. Somm. 352 ; Rev. arb. 2020. 560, obs. J. Barbet)
L'incertain fondement de l'inopposabilité au salarié de la clause compromissoire dans les contrats de travail
2021
International audience; (Paris 10 janv. 2017, Me J. D. Mauhin c/ M. C. Rougraff, Rev. arb. 2017. Somm. 331 ; 27 nov. 2017, Cah. arb. 2017. Somm. 746 ; Paris 5 mai 2015, SA. Bourbon c/ H. de Villeneuve, Rev. arb. 2015. Somm. 650 ; Aix en Provence 10 nov. 2016, nos 16/07002 et 16/07004, Cah. arb. 2016. Somm. 1046 ; Paris 3 oct. 2017, n° 16/2272, Cah. arb. 2017. Somm. 734 ; Toulouse 15 mars 2018, n° 17/04350, Cah. arb. 2018. Somm. 138 ; Toulouse 10 janv. 2017, n° 2017/07, Rev. arb. 2017. Somm. 331)
De l'étendue de la compétence des arbitres au regard de la clause compromissoire, des écritures échangées par les parties, et du compromis d'arbitrage
1996
International audience
Absence d'incidence des irrégularités affectant le mode de désignation des arbitres sur la validité de la convention d'arbitrage
2017
International audience; (Civ. 1re, 9 juillet 2014, n° 13-13.598, M. L. Lewis c/ M. Ch Hunkeller et a., D. 2014. 1553 ; ibid. 2541, obs. T. Clay ; D. avocats 2014. 310, obs. G. Royer ; Rev. arb. 2015. 1103, note B. Castellane)
Arbitrage interne. Brevet, Arbitrabilité des litiges nés de l'exécution d'un contrat de licence de brevet et ne portant pas sur la validité du brevet
1993
International audience; (Paris, 3 févr. 1992, PIBD 1992. III. 359)
Le contentieux de la rupture abusive de relations d'affaires établies entre dans le champ d'application de la clause compromissoire stipulée dans le …
2012
International audience; (Civ. 1re, 8 juillet 2010, n° 09-67.013, D. 2010. 2884, obs. X. Delpech, note M. Audit et O. Cuperlier ; ibid. 2540, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2933, obs. T. Clay ; Rev. crit. DIP 2010. 743, note D. Bureau et H. Muir Watt ; cette Revue 2011. 667, obs. P. Delebecque ; Rev. arb. 2010. 513, note R. Dupeyré)
Le compromis d'arbitrage n'est pas une clause susceptible d'être déclarée abusive
2012
International audience; (Civ. 1re, 25 février 2010, Guichard c/ Association générale de prévoyance militaire vie, D. 2010. 651 ; ibid. 2933, obs. T. Clay ; ibid. 2011. 974, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; RTD civ. 2010. 323, obs. B. Fages ; RTD com. 2010. 774, obs. B. Bouloc ; Rev. arb. 2011. 139, note J. El Adhab ; RDC 2010. 886, obs. N. Sauphanor- Brouillaud)
Arbitrage et expertise de l'article 1843-4 du Code civil
2020
International audience; (Com. 10 oct. 2018, n° 16-22.215, M. L. Gherardi c/ Sté civile des Mousquetaires, Rev. arb. 2019. 239, note J. Jourdan-Marques)