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Un établissement public peut-il interdire le règlement en espèces ?

2019

National audience; Le tribunal administratif de Dijon botte en touche

Compétence pour prendre un acte administratifRecevabilité des recours[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCréances des collectivités publiquesPublication d'un acte administratifFinance et FiscalitéProduction de la décision attaquéeCROUS[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRèglement en espècesContentieuxComptabilité publiqueActe administratifProcédure administrative contentieuseDélai de recoursActe Unilateral
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Déclaration et vérification des créances. Le déclarant a le droit de confirmer ou réduire l'évaluation de sa créance jusqu'à ce que le juge statue

2003

International audience; (Com. 27 mai 2003, pourvoi n° 00-17.716, arrêt n° 867 F-P, Sté Spie Citra c/ Sté EGB Abelli, D. 2003, AJ p. 1631, obs. A. Lienhard)

ContenuCréancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesEvaluation
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Créances postérieures privilégiées. Notion de créance née « pour les besoins du déroulement de la procédure ». Créance de frais irrépétibles (non)

2015

International audience; (Com., 2 décembre 2014, n° 13-20.311, arrêt n° 1067 F-D, Stés du groupe La Tribune c/ Sté Crédit industriel et commercial, D. 2014. 2518)

Contrepartie d'une prestation fournie au débiteur[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCréance née pour les besoins du déroulement de la procédure[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCréance privilégiéeCréance postérieure
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Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Créances d'affactu…

2014

International audience; (Com., 4 juin 2013, n° 12-14.561, F-D, Eurofactor c/ MJ Synergie ès qual., Gaz. Pal. 29 sept.-1er oct. 2013, p. 22, note L.-C. Henry)

Contrepartie d'une prestation fournie au débiteur[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCréance d'affacturageSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCréance privilégiéeCréance postérieure
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Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » …

2014

International audience; (Com., 18 juin 2013, n° 12-18.420, arrêt n° 647 F-P+B, SCI Casa Di Vardiola II c/ Me Y. ès qual., Com., 18 juin 2013, n° 12-18.420, D. 2013. 1617 ; ibid. 2363, obs. F.-X. Lucas et P.-M. Le Corre ; Rev. sociétés 2013. 524, obs. L. C. Henry)

Contrepartie d'une prestation fournie au débiteur[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPénalités contractuellesSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCréance privilégiéeCréance postérieure
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Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Créance du bailleu…

2015

International audience; (Com., 2 décembre 2014, n° 13-11.059, arrêt n° 1076 FS-P+B, SCI Marie c/ SARL Iago et Me Y., ès qual., D. 2014. 2518)

Contrepartie d'une prestation fournie au débiteur[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCréance privilégiéeCréance postérieureNotion
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Compensation. Compte courant, Solde créditeur, Dette certaine au titre de l'engagement de caution de la banque (oui), Exigibilité (non), Connexité (o…

1996

International audience; (Com. 6 févr. 1996, Mme de Thore ès qual. c/ BNP, D. 1997.353, note D. Boccara)

Créance connexe[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCompte courant[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréanceCompensation
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Compensation. Créances connexes. Dette de TVA antérieure au jugement d'ouverture et crédit de TVA généré par des opérations postérieures. Connexité (…

1999

International audience; (Com. 19 janv. 1999, Mme Du Buit, ès qual. c/ Receveur principal des impôts de Palaiseau Nord)

Créance connexe[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawTVA[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréanceCompensation
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Compensation. Garantie à première demande souscrite par une banque. Contre-garantie à première demande fournie par une autre banque. Débiteur garanti…

2001

International audience; (Com. 6 mars 2001, Gladel et Beauquis c/ Sté Générale)

Créance connexe[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContregarantie à première demandeREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréanceCompensation
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Compensation des créances connexes. Le caractère vraisemblable d'une créance déclarée non encore vérifiée suffit pour admettre le principe de la comp…

2009

International audience; (Com. 30 juin 2009, pourvoi n° 08-15.631, arrêt n° 644 F-P+B, Caisse fédérale de crédit mutuel de Loire-Atlantique c/ Sté Sogescap, D. 2009. AJ. 1892)

Créance connexe[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCaractère vraisemblableCréanceCompensation
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