Search results for "créance"

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Compensation - Conditions - Créance de libération du capital social et créance de l'actionnaire née d'un contrat de mandat - Absence de connexité - R…

2002

International audience; (Com. 17 juill. 2001, pourvoi n° H. 98-19.603, arrêt n° 1505 FP-P, Commune du Carla-Bayle c/ Brenac, D.2001.2515, obs. Lienhard)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCapital social[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréanceCompensationLibération
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Compensation de créances avant l'ouverture de la procédure collective

2012

International audience; (Com., 27 sept. 2011, n° 10-24.793, arrêt n° 885 F-P+B, M. X... ès qual. c/ Sté Ifn finance, D. 2011. 2466, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2011. 764, obs. B. Fages; RJDA 2012, n° 69)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCompensation de plein droit[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDate d'effetCréanceCompensation
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Interdiction des paiements. Créance d'intérêts relative à une créance en compte courant d'associé antérieure au jugement d'ouverture

2018

International audience; (Com. 27 sept. 2017, n° 16-19.394, arrêt n° 1252 F-P+B, Sté Holding du Crozatier c/ M. Jean-Pierre B., D. 2017. 1972)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCompte courant[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInterdiction de paiementCréance d'intérêtSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegarde
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Article 40. Bail commercial. Créance de remise en état des lieux. Fait générateur. Congé délivré au preneur

1999

International audience; (Com. 26 mai 1998, Chavinier c/ Jay)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCongé délivré au preneur[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESBail commercialFait générateurCréance de remise en état des lieux
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Interdiction des paiements. Exception pour les créances d'aliments. Pas d'assimilation des créances salariales aux créances alimentaires

2016

International audience; (Com. 3 mai 2016, n° 14-24.855, arrêt n° 376 F-P+B, M. Robert R. c/ Mme Muriel A. et a., D. 2016. 997 ; Com. 3 mai 2016, n° 14-24.858, arrêt n° 379 F-D, M. Claude F. c/ Mme Muriel A. et a. ; Com. 3 mai 2016, n° 14-24.860, arrêt n° 381 F-D, M. Alain J. c/ Mme Muriel A. et a.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCréance d'aliment[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInterdiction de paiementSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegardeCréance salariale
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Nullité de plein droit. Paiement d'une dette non échue et cession de créance

2015

International audience; (Com., 19 mai 2015, n° 14-11.215, arrêt n° 475 F-P+B, Caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie c/ Me Y. ès qual., D. 2015. 1152)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspectePaiement d'une dette non échue[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESNullité de plein droitCession de créance
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Mode anormal de paiement. Cession de créance, Mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, Recherche nécessaire

1994

International audience; (Com. 30 mars 1993, SA Duval c/ Piollet, ès qual. et autre)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifCession de créances professionnellesMode normal de paiement
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Période suspecte. Action en nullité. Autorité de chose jugée d'une décision de rejet de la créance. Etendue. Recevabilité de l'action en nullité d'un…

2000

International audience; (Com. 8 juin 1999, Raynaud c/ CRCAM de Centre France, D. 1999.352, obs. A. Honorat)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifCession de créances professionnellesValidité
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Compensation. Créance admise au passif et dette de restitution d'une remise en compte courant effectuée en période suspecte, Compensation (non)

1996

International audience; (Com. 24 oct. 1995, Banque populaire Bretagne Atlantique c/ SA Cloarec et autres)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifCréance admiseRestitution
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Période suspecte. Nullité de plein droit. Délégation de créance. Mode de paiement communément admis dans le secteur bancaire pour la mise en place d'…

2001

International audience; (Com. 23 janv. 2001, Villa ès qualités c/ Sodero)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifPaiement pour dette échueDélégation de créance
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