Search results for "créance"

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Droit de poursuite des créanciers. Conditions de la reprise d'une instance en cours, et absence de conséquence de la péremption de l'instance sur la …

2008

International audience; (Civ. 2e, 10 janv. 2008, pourvoi n° 07-10.974, arrêt n° 12 F-D, Pomiers c/ Sté Banque populaire Toulouse Pyrénées, Juris-Data, n° 2008-042217 ; JCP E 2008. 1276, note F. Mélin)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créancesProcédurePéremption d'instanceReprise d'instance
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Fait générateur des commissions de l'agent commercial

2018

International audience; (Com. 7 mars 2018, n° 16-24.657, arrêt n° 182 F-P+B, Sté Marie P. c/ M. Paul P., ès qual., D. 2018. 557 ; AJ Contrat 2018. 189, obs. O. Ancelin et Matthieu Laventurier)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESFait générateurCréance postérieureCommissionAgent commercial
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Date du fait générateur de la créance née d'un défaut de conformité de la chose vendue

2013

International audience; (Com., 2 octobre 2012, n° 10-25.633, arrêt n° 950 F-P+B, Nukari c/ Sté Schlumberger, D. 2012. 2387, obs. A. Lienhard ; Gaz. Pal. 18-19 janv. 2013, p. 26, note L.-C. Henry)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESFait générateurDéfaut de conformitéCréance postérieureVente
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Cotisation foncière des entreprises. Créance postérieure privilégiée née pour les besoins du déroulement de la procédure

2021

International audience; (Com. 24 mars 2021, n° 20-13.832, arrêt n° 258 F-P, Comptable chargé du recouvrement des impôts des entreprises de Rennes Est c/ Sté MMJ, ès qual., D. 2021. 694)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesCotisation foncièreCréance privilégiéeCréance postérieureCréance fiscale
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Fait générateur de créances de cotisations sociales. Cotisations des travailleurs indépendants. Revenus perçus pour une période antérieure au jugemen…

2020

International audience; (Civ. 2e, 14 févr. 2019, n° 18-12.146, arrêt n° 152 F-P+B, Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France Centre c/ Mme X., D. 2019. 380)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesCréance de cotisations socialesTravailleur indépendantCréance postérieureFait générateur de l'obligation
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Créance de dépollution ne bénéficiant pas de la priorité de paiement, n'étant pas née pour les besoins du déroulement de la procédure

2020

International audience; (Com. 5 févr. 2020, n° 18-23.961, arrêt n° 152 FS-P+B, Sté X. c/ M. Y., D. 2020. 333 ; Rev. sociétés 2020. 191, obs. L. C. Henry)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesCréance de dépollutionCréance postérieureFait générateur de l'obligation de dépollutionNaissance pour les besoins du déroulement de la procédure
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Créance d'indemnité de procédure. Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure (non). Obligation de déclaration et possibilité d'un re…

2021

International audience; (Com. 9 déc. 2020, n° 19-17.579, arrêt n° 755 F-P+B, Mme S. c/ M.C. et a., D. 2021. 4)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesCréance non privilégiéeDéclarationIndemnité de procédureCréance postérieure
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Déclaration et vérification des créances. Inscription des créances contestées au plan de redressement

2019

International audience; (Com. 20 mars 2019, n° 17-27.527, arrêt n° 229 F-P+B, M. Z.X. c/ Sté International média, D. 2019. 637 ; Rev. sociétés 2019. 426, obs. P. Roussel Galle ; RTD com. 2019. 493, obs. H. Poujade ; RJDA 2019, n° 449 ; JCP E 2019. 1242, note S. Zinty ; APC 2019. Comm. 90, obs. P. Cagnoli)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesRedressement judiciairePlan de redressementCréance contestéeRèglement des créances
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Article 40. Résolution d'un plan de continuation, Ouverture d'une deuxième procédure, Créances nées pendant la période d'observation de la première p…

1995

International audience; (Com. 28 juin 1994, URSSAF de Paris c/ SA Boucherie Carteau et autres ; Com. 12 juill. 1994, Percepteur de Hoerdt c/ M. Stoll et autre)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSeconde procédureREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPlan de continuationCréance postérieureDéclaration des créances
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Clause de réserve de propriété. Perte de la chose, Indemnité d'assurance subrogée, Revendication de l'indemnité sans objet

1998

International audience; (Com. 22 avr. 1997, Pascaud c/ Hirou ès qual., CRCAM et Mutuelles du Mans)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawVENTERéserve de propriétéSubrogation réelleRevendication de créance
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