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Déclaration et vérification des créances. Défaut de réponse d'un créancier au mandataire judiciaire dans le délai légal. Instance au fond en cours à …
2019
International audience; (Com. 5 sept. 2018, n° 17-14.960, arrêt n° 659 F-P+B+I, Mme Liliane V. c/ Sté Leasecom, D. 2018. 1692)
Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance par une lettre du liquidateur adressée à un créancier établissement public admin…
2018
International audience; (Com. 10 janv. 2018, n° 16-20.764, arrêt n° 17 F-P+B+I, Sté de Bois-X., ès qual., c/ Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (Oppic) et a., D. 2018. 69, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une indemnité de recouvrement forcée prévue dans un contrat de prêt
2017
International audience; (Com. 22 févr. 2017, n° 15-15.942, arrêt n° 241 FS-P+B+I, Sté Lyonnaise de Banque c/ Sté Le Parc thermal de Montrond-les-Bains et a., D. 2017. 452 ; AJ Contrat 2017. 234, obs. E. Mouial Bassilana ; JCP 2017. 279, obs. A. Dumery ; Journ. Spéc. Sociétés 3 juin 2017, p. 12, obs. V. Perruchot-Triboulet ; Banque et Droit mai-juin 2017. 28, note T. Bonneau ; RJDA 2017, n° 478 ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 55, note P.-M. Le Corre ; RJ com. 2017. 358, note C. Lebel)
Déclaration et vérification des créances. Instance en cours interrompue et conditions de la reprise d'instance
2017
International audience; (Com. 27 sept. 2016, n° 14-24.107, arrêt n° 787 F-D, Sté Fonderies Collignon c/ Mme Annie G. et a.)
Déclaration des créances
2014
International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, JO du 14 mars 2014)
Déclaration et vérification des créances. Inopposabilité d'une créance non déclarée à la procédure collective
2011
International audience; (Com., 3 nov. 2010, n° 09-70.312, arrêt n° 1106 FS-P+B, SCI Pereca c/ SA Financière de crédit immobilier de Picardie-Champagne-Ardenne, D. 2010. 2645, obs. A. Lienhard ; ibid. 2011. 406, obs. P. Crocq ; Rev. sociétés 2011. 194, obs. P. Roussel Galle)
Déclaration et vérification des créances. Irrecevabilité de l'action paulienne d'un créancier en l'absence de déclaration de sa créance
2008
International audience; (Com. 10 juin 2008, pourvoi n° 06-21.112, arrêt n° 665 FD, Richard c/ Foulcher, Gaz. proc. coll. 2008/3. 42, obs. I. Rohart-Messager)
Créance « née » ou ayant « son origine » antérieurement au jugement d'ouverture. Neutralité du changement de terminologie en 2005. Créance de rembour…
2013
International audience; (Com., 23 avril 2013, n° 12-14.906, arrêt n° 454 FS-P+B, Derouiche c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur et a., D. 2013. 1128, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 379, obs. P. Roussel Galle
Déclaration et vérification des créances. Évaluation et réévaluation du montant de la créance déclarée
2011
International audience; (Com., 3 nov. 2010, n° 09-72.029, arrêt n° 1087 F-P+B, SARL Nahéma évasion c/ M. Lize ès qual., D. 2010. 2701 ; Gaz. Pal. 7-8 janv. 2011, p. 40, note E. Le Corre-Broly)
Poursuites individuelles contre le garant du débiteur. Suspension des poursuites contre les garants personnes physiques. Prise de mesures conservatoi…
2016
International audience; (Com., 2 juin 2015, n° 14-10.673, arrêt n° 548 FS-P+B, B. c/ Sté Lyonnaise de Banque ; D. 2015. 1270, obs. A. Lienhard ; ibid. 1970, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; ibid. 2205, chron. S. Tréard, T. Gauthier et F. Arbellot ; Rev. sociétés 2015. 548, obs. P. Roussel Galle ; RJDA 8-9/2015, n° 591 ; RJ com. 2015. 521, obs. F. Macorig-Venier ; Gaz. Pal. 18 au 20 oct. 2015, p. 34, note E. Le Corre-Broly ; Banque et Droit, juill.-août 2015. 79, note N. Rontchevsky)