Search results for "individuelle"
showing 10 items of 125 documents
Arrêt des poursuites individuelles. Procédure de folle enchère contre l'adjudicataire. Suspension (oui)
1999
International audience; (Cass. 2e civ., 19 mai 1998, Souchon c/ Mme Du Buit, ès qual. ; Com. 13 oct. 1998, Billioud ès qual. c/ Bourguignon ès qual.)
Interruption des instances en cours
2014
International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
Arrêt des poursuites individuelles. Conditions, modalités et conséquences de la reprise des instances interrompues
2006
International audience; (Cass. com., 21 févr. 2006, Rougeaux c/ CAPEB, pourvoi n° 04-20.135, arrêt n° 245 F-P+B, D. 2006, AJ p. 719, obs. A. Lienhard ; JCP 2006, I, 139, n° 7, obs. P. Pétel ; et 4 avr. 2006, ACAT Taxi 13 c/ Windenberger-Jenner ès-qual., pourvoi n° 05-10.416, arrêt n° 469 FS-P+B+I, D. 2006, AJ p. 1107, obs. A. Lienhard)
Interdiction des poursuites individuelles. Domaine d'application n'incluant pas les demandes d'expertise
2015
International audience; (Com., 2 décembre 2014, n° 13-24.405, arrêt n° 1063 F-P+B, Sté Mimax c/ Sté Delignières, D. 2014. 2519)
Arrêt des poursuites individuelles. Conditions de la reprise d'une instance interrompue
2021
International audience; (Com. 3 févr. 2021, n° 19-19.010, arrêt n° 97 F-D, GAEC des Linières et a. c/ Sté Aliteams, Gaz. Pal. 13 avr. 2021, p. 69, note K. Lafaurie)
Droit de poursuite des créanciers. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société en nom collectif en r…
2007
International audience; (Com. 19 déc. 2006, pourvoi n° 02-21.333, arrêt n° 1502 F-P+B+R+I, Receveur principal des impôts de Dinan c/ Sté Cordon électronique, D. 2007. AJ. 92, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2007. 410, obs. J.-F. Barbièri ; Bull. Joly 2007. 472. § 123, note C. Regnaut-Moutier)
Droit de poursuite des créanciers. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société civile immobilière en…
2007
International audience; (Ch. mixte, 18 mai 2007, pourvoi n° 05-10.413, arrêt n° 252, D. 2007. AJ. 1414, obs. A. Lienhard)
Cession Dailly. Date de prise d'effet par rapport à l'ouverture de la procédure collective du cédant
2005
International audience; (Com. 7 déc. 2004, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine c/ Sté Labat-Merle, pourvoi n° 02-20.732, arrêt n° 1777 FP-P+B+I)
Suspension des poursuites individuelles. Action en exécution d'une promesse de caution, Application (oui)
1996
International audience; (Com. 6 juin 1995, Vienne et FVMC c/ Cts Guillermain)
Interdiction des poursuites individuelles. Instances en cours. Instances en référé
2020
International audience; (Com. 26 juin 2019, n° 18-16.777, arrêt n° 536 F-D, M. Y. A., ès.qual., c/ Sté Les Cardinaux immobiliers, RTD com. 2019. 771, obs. J.-L. Vallens ; Com. 23 oct. 2019, n° 18-14.823, arrêt n° 773 F-P+B, M. C. E. c/ Sté Epic Paris habitat, D. 2019. 2086 ; Com. 11 déc. 2019, n° 18-19.425, arrêt n° 912 F-D, Mme C. A., ès qual., et a., c/ M. X. D. et a. ; Com. 26 juin 2019, n° 18-16.118, arrêt n° 548 F-D, Sté Sorebat et a. c/ Sté Emlud)