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Le représentant des créanciers n'a pas l'obligation d'aviser le créancier de l'irrégularité de sa déclaration
2002
International audience; (Com. 6 févr. 2001, pourvoi n° C 98-11.112, arrêt n° 258 FS-P, Sté Segag c/ Ouizille)
Déclaration et vérification des créances. Jugement de condamnation de la caution. Autorité de la chose jugée. Extinction postérieure de la créance pr…
1999
International audience; (Com. 23 juin 1998, Pegeot c/ Crédit Lyonnais ; CA Versailles, 1re ch. A., 29 oct. 1998, Banque Parisienne de Crédit c/ Franco)
Déclaration et vérification des créances. Portée d'une seconde déclaration superfétatoire après conversion d'un redressement judiciaire en liquidatio…
2012
International audience; (Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Mme X. ès qual. c/ Sté Gallet, D. 2011. 1614, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire
2013
International audience; (Com., 22 janvier 2013, n° 11-25.310, arrêt n° 69 F-P+B, M. Gallopin et a. c/ SA Société Générale, D. 2013. 302, obs. A. Lienhard)
Sûreté réelle pour autrui. Rejet de la demande de mainlevée de l'hypothèque pour défaut de déclaration de la créance garantie dans la liquidation jud…
2018
International audience; (Civ. 3e, 12 avr. 2018, n° 17-17.542, arrêt n° 359 FS-P+B+I, G. c/ Sté Rubis Avignon-Rubis matériaux, D. 2018. 1540, note A. Gouëzel ; RDI 2018. 385, obs. H. Heugas-Darraspen ; AJ Contrat 2018. 241, obs. D. Houtcieff ; RTD civ. 2018. 461, obs. P. Crocq ; Gaz. Pal. 12 juin 2018, p. 71, note M. Bourassin ; JCP 2018. 670, note A. Aynès ; JCP E 2018. 1302, note D. Legeais ; Rev. proc. coll. 2018, comm. 114, note C. Gijsbers ; Banque et Droit mai-juin 2018. 61, obs. F. Jacob)
Marché de travaux privés : caractère spécifique du cautionnement solidaire et inopposabilité de l'extinction de la créance
2002
International audience; (Cass. 3e civ., 3 oct. 2001, CRCAM c/ Sté HLM de Grand-Quevilly, pourvoi n° 99-18.080, arrêt n° 1377 FS-P + B, D. 2001, AJ p. 3121, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Le créancier nanti sur un fonds de commerce n'a pas à déclarer sa créance pour exercer son droit de suite d…
2003
International audience; (Com. 17 déc. 2002, Union bancaire du Nord c/ Guitton et autres, pourvoi n° 99-20.928, arrêt n° 2142 FS-P)
Le débiteur n'est pas tenu d'informer le créancier de sa mise en redressement ou en liquidation judiciaire
2000
International audience; (Com. 20 janv. 1998, Dumont c/ Factofrance Heller ; Com. 23 juin 1998, SA Généfim c/ Damis et autres)
Déclaration et vérification des créances. Transfert dans un plan de cession d'un nantissement de matériel, Echéances postérieures devant être payées …
1996
International audience; (Com. 20 juin 1995, Soc. Sodero c/ Di Martino ès qual. et autres)
Déclaration et vérification des créances. Conséquences de l'absence de représentant de la masse des obligataires sur la déclaration des créances obli…
2005
International audience; (Com. 2 juin 2004, Me Herbaut ès qualités c/ BNP Paribas, pourvoi n° 01-16. 825, arrêt n° 880 FS-P+B, D. 2004.1736 et les obs.)