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Le créancier d'un GIE qui ne déclare pas sa créance à la procédure collective ouverte à l'égard de chaque membre cause un préjudice aux cautions subr…
2002
International audience; (Com. 20 févr. 2001, Di Maggio et Denivelle c/ CRCAM de Charente-Périgord, pourvoi n° 97-14.256, arrêt n° 369 FS-P)
Déclaration et vérification des créances. Conséquences du défaut de déclaration de la créance sur le recours contre une sous-caution
2005
International audience; (Com. 28 janv. 2004, Banque populaire du Midi c/ Lescure, arrêt n° 202 F-D)
Déclaration et vérification des créances. Portée d'une cession de créance et d'une quittance subrogative sur la qualité de l'auteur d'une déclaration…
2010
International audience; (Com. 1er déc. 2009, pourvoi n° 08-12.806, arrêt n° 1139 FS-P+B+R, Sté MAAF assurances c/ Rimbaud, D. 2009. AJ 2928, obs. A. Lienhard)
Caution. Le recours personnel de la caution ne suppose pas la renonciation à la subrogation
2009
International audience; (Com. 9 déc. 2008, pourvoi n° 07-19.708, arrêt n° 1291 F-D, Ringot c/ Sté Automobiles Citroën, JCP 2009. I. 136, n° 11, obs. M. Cabrillac)
Déclaration des créances. Certification de sincérité à la charge du créancier, Mise en demeure du représentant des créanciers d'avoir à la fournir, D…
1993
International audience; (Paris, 12 nov. 1991, Consorts Guerrault c/ Soc. Codhor et autres ; Dijon, 15 déc. 1992, Signoles c/ SCP Bouillot et Deslorieux)
Déclaration des créances. Absence du visa d'un commissaire aux comptes et de document justificatif, Validité (oui)
1993
International audience; (Com. 1er déc. 1992, Domaine de Malijay et autres c/ Banque Hottinger et autres)
Déclaration et vérification des créances. Commissionnaire de transport ayant déclaré sa créance à titre chirographaire. Perte du privilège. Perte du …
1999
International audience; (Com. 8 juin 1999, SA Alloin Transports c/ SA Esber)
Déclaration et vérification des créances. Créance d'une commune. Délégation de pouvoir (non). Déclaration par le comptable de la commune. Validité (o…
2001
International audience; (Com. 12 juin 2001, Trésorerie de Mont-de-Marsan c/ Sté Informatique Midi Pyrénées Industries, D. 2001.2199, obs. A. Lienhard)
Droit de rétention. Sûreté assimilable au gage (non). Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
1999
International audience; (Com. 9 juin 1998, SA Ateliers MM c/ Theetten, ès qual.)
Créancier gagiste. Droit de rétention. Juge-commissaire. Pouvoir d'imposer une substitution de garantie (non)
2000
International audience; (Com. 4 juill. 2000, Mariotti ès qualités c/ CRCAM Sud-Alliance)