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showing 10 items of 4351 documents

Autorisation de vendre un bon de caisse gagé en cas de redressement judiciaire

2000

International audience; (Com. 11 mai 1999, Caisse fédérale du Crédit mutuel c/ Quartino et autres)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawActe de disposition[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESJuge-commissairePériode d'observationGestion de l'entreprise
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Créance postérieure au jugement d'ouverture. Indemnité d'occupation

2006

International audience; (Cass. com., 30 mars 2005, Louvigne c/ Da Rocha, pourvoi n° 01-11.620, arrêt n° 546 FS-P+B, D. 2005, AJ p. 1083, obs. A. Lienhard ; CA Versailles, 12e ch., 13 oct. 2005, Me Samzun c/ SCI Fleur de Lotus)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawAdjudication d'immeublePoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaire
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Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Instance en référé en liquidation d'une astreinte définitive (non)

2013

International audience; (Toulouse, 1re ch., 1re sect., 11 avril 2011, n° 10/01970, Rev. proc. coll. 2012, n° 3, p. 31, note O. Staes)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuellesInstance en cours[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegardeLiquidation d'une astreinte
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Interdiction des poursuites individuelles. Syndic en liquidation judiciaire devant remettre à son successeur ou au liquidateur des documents par obli…

2019

International audience; (Com. 20 mars 2019, n° 17-22.417, arrêt n° 299 FS-P+B, Sté Montravers Yang Ting, ès qual., c/ Syndicat des copropriétaires du 93 avenue d'Italie, D. 2019. 636 ; Rev. sociétés 2019. 427, obs. P. Roussel Galle ; RJDA 2019, n° 444 ; APC 2019. Comm.116, obs. Ph. Pétel)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuellesSauvegarde Des EntreprisesSyndic en liquidation judiciaire[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegardeSociété de gestion immobilière
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Compensation - Conditions - Créance de libération du capital social et créance de l'actionnaire née d'un contrat de mandat - Absence de connexité - R…

2002

International audience; (Com. 17 juill. 2001, pourvoi n° H. 98-19.603, arrêt n° 1505 FP-P, Commune du Carla-Bayle c/ Brenac, D.2001.2515, obs. Lienhard)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCapital social[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréanceCompensationLibération
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Caution. L'extension à la caution de la procédure collective ouverte contre le débiteur principal éteint par voie de confusion l'obligation issue du …

2009

International audience; (Com. 17 févr. 2009, pourvoi n° 07-16.558, arrêt n° 132 F-P+B, Sté Sodeco c/ Aichenbaum, D. 2009. AJ. 628 ; JCP 2009. I. 150, n° 13, obs. Ph. Simler et Ph. Delebecque ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 2, p.17, note F. Reille)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCautionExtension de la procédure[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESProcédureConfusion des patrimoines
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Le cautionnement réel est-il réellement un cautionnement ?

2000

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCautionRedressement et liquidation judiciairesHypothèque conventionnelle[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDéchéance du termeOuvertureCAUTIONNEMENTProcédureComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Défaut de revendication par le crédit-bailleur,…

1997

International audience; (Com. 14 févr. 1995, Ségura c/ Soc. Loca PMI ; Com. 24 oct. 1995, Soc. Coopamat c/ Berthélémy ; Com. 27 févr. 1996, Société coopérative de banque BPBA c/ Soc. Fiat auto)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCautionRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifCrédit-bail
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Compensation de créances avant l'ouverture de la procédure collective

2012

International audience; (Com., 27 sept. 2011, n° 10-24.793, arrêt n° 885 F-P+B, M. X... ès qual. c/ Sté Ifn finance, D. 2011. 2466, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2011. 764, obs. B. Fages; RJDA 2012, n° 69)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCompensation de plein droit[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDate d'effetCréanceCompensation
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Article 40. Bail commercial. Créance de remise en état des lieux. Fait générateur. Congé délivré au preneur

1999

International audience; (Com. 26 mai 1998, Chavinier c/ Jay)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCongé délivré au preneur[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESBail commercialFait générateurCréance de remise en état des lieux
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