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Nullité facultative. Les paiements de cotisations sociales, y compris celles précomptées sur les salaires, peuvent être annulés si l'URSSAF connaissa…

2005

International audience; (Com. 21 juin 2005, URSSAF de Paris c/ Ségui ès qualités , pourvoi n° R 03-21.163, arrêt n° 938 FS-P+B, D. 2005.1850, obs. A. Lienhard)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifConnaissanceCessation des paiements
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Compensation. Créance admise au passif et dette de restitution d'une remise en compte courant effectuée en période suspecte, Compensation (non)

1996

International audience; (Com. 24 oct. 1995, Banque populaire Bretagne Atlantique c/ SA Cloarec et autres)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifCréance admiseRestitution
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Nullité de plein droit. Soumission aux nullités de la période suspecte d'un état liquidatif de communauté même s'il inclut une pension alimentaire ou…

2008

International audience; (Com. 7 nov. 2006, pourvoi n° 04-18.650, arrêt n° 1211 FS-P+I+R, Lévy c/ Levasseur, ès-qual., Bull. civ. IV, n° 242 ; RTD civ. 2007. 322, obs. J. Hauser ; D. 2006. AJ. 2911, obs. A. Lienhard ; JCP 2007. II. 10017, note G. Blanc, et I. 153, n° 7, obs. M. Cabrillac ; Rev. proc. coll. 2007. 123, obs. C. Lebel)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifDivorce par consentement mutuelConvention définitive
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Nullités de droit. Le caractère déséquilibré d'un contrat de qualification

2005

International audience; (Soc. 29 oct. 2002, El Haou c/ CGEA de Rennes, pourvoi n° D 00-45.612, arrêt n° 3076 FS-P ; Soc. 15 juin 2004, Guillopé c/ Massart ès qualités, pourvoi n° J 02-41.623, arrêt n° 1215 F-P, D. 2004.2158 et les obs.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifDéséquilibre des prestationsContrat de travail
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Période suspecte. Demande en nullité. Hypothèque inscrite en période suspecte. Publicité foncière de la demande sous peine d'irrecevabilité

2000

International audience; (CA Paris, 25 sept. 1998, SA Banque de la Mutuelle industrielle et autres c/ Me Segui ès qualités)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifHypothèquePublicité
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Période suspecte. Nullité de plein droit. Délégation de créance. Mode de paiement communément admis dans le secteur bancaire pour la mise en place d'…

2001

International audience; (Com. 23 janv. 2001, Villa ès qualités c/ Sodero)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifPaiement pour dette échueDélégation de créance
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Action en nullité. La demande doit être publiée

2005

International audience; (Com. 12 avr. 2005, Prosper c/ Rey ès qualités , pourvoi n° 03-18.606, arrêt n° 624 FS-P+B+I+R, D. 2005.1151, obs. A. Lienhard)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifPublicité foncièreDroit réel
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Nullité de la période suspecte. Cession Dailly, Nantissement soumis à l'art. 107-6° de la loi de 1985 (non), Paiement soumis à l'art. 108 (non)

1997

International audience; (Com. 28 mai 1996, BNP c/ Giffard, ès qualité, et autre)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifSûretéCession de créances professionnelles
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Suspension des poursuites individuelles. Liquidation judiciaire, Application (oui)

1996

International audience; (Com. 19 déc. 1995, CEPME et autre c/ D'Abrigeon, ès qual.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifSûretéHypothèque
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Période suspecte. Acte de translation d'hypothèque. Substitution de garantie. Absence de préjudice aux créanciers. Inscription de la nouvelle hypothè…

1999

International audience; (Com. 20 janv. 1998, Cure c/ CRCAM de la Côte d'Or)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifSûretéTranslation d'hypothèque
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