Search results for "paiement"

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Bail commercial. Droit d'entrée restant dû par le preneur après cession du droit au bail, Créance née dès la conclusion du bail antérieurement au jug…

1993

International audience; (Com. 14 avr. 1992, SA Etablissements Deletang c/ Sté Granada distribution et autres)

Obligation[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawLocatairePas-de-porteBAIL COMMERCIALPaiement
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Article 40. Créance fiscale liée à la participation des employeurs à l'effort de construction. Fait générateur. Date à laquelle expire le délai impar…

1999

International audience; (Com. 7 juill. 1998, Jumel c/ Receveur particulier des finances de Saumur)

Participation des employeurs à l'effort de construction[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance fiscalePaiement prioritaire
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Interdiction de paiement des créances antérieures. Illicéité de l'accord conclu entre le créancier et le débiteur pour ramener le montant de la créan…

2020

International audience; (Com. 26 févr. 2020, n° 18-21.907, arrêt n° 143 F-D, Sté Grand hôtel et nouvel hôtel réunis c/ Sté Elior services propreté et santé et a., RPC 2020. Comm. 54, note F. Legrand)

Remise de dette[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesInterdiction des paiementsPoursuites individuelles
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Interdiction des paiements. Domaine d'application. Obligation pour le juge de vérifier l'objet et la date de naissance de la créance réglée par un vi…

2011

International audience; (Com., 3 novembre 2010, n° 09-69.533, arrêt n° 1088 F-P+B, Blandin c/ Sté BNP Paribas, D. 2010. 2644, obs. A. Lienhard ; JCP E 2011. 1002, note C. Lebel ; RJDA 2011, n° 438 ; Rev. proc. coll. 2011, n° 2, p. 75, note M.-P. Dumont-Lefrand ; LPA 29 avr. 2011, p. 5, note A.-F. Zattara-Gros)

Virement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInterdiction de paiementSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegarde
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Report de la date de cessation des paiements. Ouverture des voies de recours. Situation du débiteur

2022

(Com. 5 oct. 2022, no 21-12.250, F-B, M. N. et a. c/ Sté Entreprise dijonnaise et a., D. 2022. 1752)

Voies de recoursNullité de la période suspecteSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawReport de la dateDate de cessation des paiements
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Interdiction des paiements. Créance d'intérêts relative à une créance en compte courant d'associé antérieure au jugement d'ouverture

2018

International audience; (Com. 27 sept. 2017, n° 16-19.394, arrêt n° 1252 F-P+B, Sté Holding du Crozatier c/ M. Jean-Pierre B., D. 2017. 1972)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCompte courant[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInterdiction de paiementCréance d'intérêtSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegarde
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Interdiction des paiements. Exception pour les créances d'aliments. Pas d'assimilation des créances salariales aux créances alimentaires

2016

International audience; (Com. 3 mai 2016, n° 14-24.855, arrêt n° 376 F-P+B, M. Robert R. c/ Mme Muriel A. et a., D. 2016. 997 ; Com. 3 mai 2016, n° 14-24.858, arrêt n° 379 F-D, M. Claude F. c/ Mme Muriel A. et a. ; Com. 3 mai 2016, n° 14-24.860, arrêt n° 381 F-D, M. Alain J. c/ Mme Muriel A. et a.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCréance d'aliment[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInterdiction de paiementSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegardeCréance salariale
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Report de la date de cessation des paiements

2014

International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawFixation et report de la date[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRedressement judiciaireCessation des paiementsOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
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Nullité facultative. Acte à titre gratuit antérieur à la date de cessation des paiements. Caractère gratuit d'un partage déséquilibré (non)

2015

International audience; (Com., 16 déc. 2014, n° 13-25.765, arrêt n° 1124 F-P+B, Sté Gérard Bodelet, ès qual., c/ Mme Moreau, D. 2015. 71 ; AJ fam. 2015. 102, obs. J. Casey ; Dalloz actualité, 12 janv.2015, obs. X. Delpech ; JCP E 2015, 1051, note B. Brignon ; Gaz. Pal. 1er au 5 mai 2015, p. 37, note Ph. Roussel Galle) - Observations sous Cour de cassation (com.), 16 décembre 2014, n° 13-25.765

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecteCaractère gratuit d'un partage déséquilibré (non)[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawActe à titre gratuitSAUVEGARDE DES ENTREPRISESActe antérieur à la date de cessation des paiements
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Nullité de droit. Paiement d'une dette non échue. Remboursement d'un prêt par anticipation

2018

International audience; (Paris, pôle 5, ch. 8, 3 mai 2018, n° 17/02234, SA Crédit du Nord et SA Star Lease c/ SCP Christophe Ancel, ès qual.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspectePaiement d'une dette non échue[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISES
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