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Financement de l'enseignement en Afrique francophone (1- financement et politique de l'éducation, 2- Modalité de financement de l'enseignement supéri…

1985

référence interne : 85023

Le financement des études supérieures par l'emprunt

1973

Arrêt du cours des intérêts. Exception. Prêt supérieur à un an. Ouverture de crédit. Assimilation à un prêt (oui)

2001

International audience; (Com. 9 janv. 2001, Cazorla c/ Banque immobilière européenne, D.2001.923, obs. V. Avena-Robardet)

Arrêt du cours des intérêts. Notion de prêt au sens de l'art. 55 de la loi de 1985, Ouverture de crédit (oui)

1996

International audience; (Com. 19 mars 1996, Banque SOVAC immobilier c/ Gerussi)

Arrêt du cours des intérêts. La durée du prêt, inférieure ou supérieure à un an, doit s'apprécier sans tenir compte des prolongations successives du …

2003

International audience; (Com. 29 avr. 2003, pourvoi n° 99-15.544, arrêt n° 684 FS-P,SA Banque Worms c/ Sté Eie International Corporation)

Créanciers. Arrêt du cours des intérêts, Prêt supérieur à un an, Exclusion, Contrat en cours à la date de l'ouverture de la procédure collective, Néc…

1991

International audience; (Com. 16 avr. 1991, Soc. Movilab et autres c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes)

Période suspecte. Annulation du paiement d'une dette non échue. Conséquences. Créance de remboursement. Obligation de déclaration (oui)

2001

International audience; (Com. 30 oct. 2000, Geniteau c/ Crédit industriel de l'Ouest)

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une indemnité de recouvrement forcée prévue dans un contrat de prêt

2017

International audience; (Com. 22 févr. 2017, n° 15-15.942, arrêt n° 241 FS-P+B+I, Sté Lyonnaise de Banque c/ Sté Le Parc thermal de Montrond-les-Bains et a., D. 2017. 452 ; AJ Contrat 2017. 234, obs. E. Mouial Bassilana ; JCP 2017. 279, obs. A. Dumery ; Journ. Spéc. Sociétés 3 juin 2017, p. 12, obs. V. Perruchot-Triboulet ; Banque et Droit mai-juin 2017. 28, note T. Bonneau ; RJDA 2017, n° 478 ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 55, note P.-M. Le Corre ; RJ com. 2017. 358, note C. Lebel)

Les études supérieures, un actif de valeur ?

2018

This article deals with the current student funding policy in England. This policy is founded on the continuing development of fees, grants, and loans. The article analyzes the ideas that fuel this type of policy and its state -regulated public accounting. It illustrates the emergence and development of a form of public management and commodification of state assets

Nullité obligatoire du paiement d'une dette non échue. Remboursement anticipé d'un prêt bancaire, par chèques débités sur le compte de la société déb…

2022

(Com. 2 mars 2022, no 20-22.143, F-D, Sté J.K., ès qual., c/ Sté Caisse de crédit mutuel de Dinan, RJDA 7/2022, no 418)