Search results for "procédure"
showing 10 items of 175 documents
Droit pénal général et procédure pénale
2016
2° édition; International audience
Interdiction des poursuites. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier. Pas de reprise des poursuites à la clôture de la pro…
2018
International audience; (Com. 13 déc. 2017, n° 15-28.357, arrêt n° 1465 F-P+B, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Sud Rhône Alpes c/ M. X., D. 2018. 5, et les obs. ; Rev. proc. coll. 2018, comm. 78, note F. Reille)
Divergences jurisprudentielles sur la suspension d'exécution des mutations d'office
1997
International audience
La garantie procédurale comme condition de la substitution de motifs
2007
International audience
Cautionnement. Articles 56 de la loi de 1985 et 2013 du code civil. Absence de déchéance du terme. Possibilité pour la caution de s'en prévaloir (oui)
1990
International audience
La créance née entre le jugement d'ouverture d'une procédure collective et le jugement d'extension de cette procédure, fondé sur la confusion des pat…
2006
International audience; (Cass. com., 15 mars 2005, pourvoi n° 03-19.223, arrêt n° 429 F-D)
Le plein contentieux objectif et le contentieux de droit commun
2015
International audience; Note sous Conseil d'État, avis contentieux, 29 mai 2015, Association Nonant Environnement, n° 381560, au Lebon ; AJDA 2015. 1071
L'amicus curiae, facteur de démocratisation du procès administratif
2011
International audience
La procédure de sauvegarde : se mettre sous la protection de la justice tout en restant chef dans son entreprise
2007
National audience
Déclaration et vérification des créances. L'annulation du jugement d'ouverture pour incompétence du tribunal ne s'étend pas aux déclarations de créan…
2006
International audience; (Cass. com., 10 mai 2005, Sté Eurocef c/ SARL Icauna et Astier, pourvoi n° 04-10.523, arrêt n° 703 FS-P+B, D. 2005.1414, obs. ALienhard)