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showing 10 items of 175 documents
Responsabilité civile de l'avocat et procédure : tendances jurisprudentielles
2014
International audience
La procédure de recouvrement des créances de l'Etat peut-elle faire obstacle aux droits fondamentaux ?
2005
International audience
Absence d'obligation de saisir le juge-commissaire en cas d'acquiescement du liquidateur dans le délai imparti pour saisir le juge-commissaire
2007
International audience; (Cass. com., 7 févr. 2006, Sté CMM Beirens c/Sté Wartsila NSD France, pourvoi n° 04-11.867, arrêt n° 185 FS-P+B, D. 2006. AJ. 576, obs. A. Lienhard ; JCP 2006. I. 139, n° 8, obs. Cabrillac ; RJ com. 2006. 398, obs. Sortais)
Les mesures provisoires de la Cour européenne des droits de l'homme
2010
International audience; Un nouvel instrument au service du juge de l'urgence
Droit de poursuite des créanciers. Conditions de la reprise d'une instance en cours, et absence de conséquence de la péremption de l'instance sur la …
2008
International audience; (Civ. 2e, 10 janv. 2008, pourvoi n° 07-10.974, arrêt n° 12 F-D, Pomiers c/ Sté Banque populaire Toulouse Pyrénées, Juris-Data, n° 2008-042217 ; JCP E 2008. 1276, note F. Mélin)
Voies de recours contre une décision ayant annulé des paiements. Responsabilité du mandataire judiciaire qui n'a pas conservé les fonds récupérés
2017
International audience; (Com. 18 janv. 2017, n° 14-26.703, F-D, M. X. et M. Y., ès qual. c/ Sté BSI, Rev. proc. coll. 2017, comm. 40, note G. Blanc)
Créance de dépollution ne bénéficiant pas de la priorité de paiement, n'étant pas née pour les besoins du déroulement de la procédure
2020
International audience; (Com. 5 févr. 2020, n° 18-23.961, arrêt n° 152 FS-P+B, Sté X. c/ M. Y., D. 2020. 333 ; Rev. sociétés 2020. 191, obs. L. C. Henry)
Créance d'indemnité de procédure. Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure (non). Obligation de déclaration et possibilité d'un re…
2021
International audience; (Com. 9 déc. 2020, n° 19-17.579, arrêt n° 755 F-P+B, Mme S. c/ M.C. et a., D. 2021. 4)
Déclaration et vérification des créances. Pas d'obligation de déclaration d'une créance de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice personnel n…
2019
International audience; (Com. 6 mars 2019, n° 17-20.545, arrêt n° 185 F-P+B, Sté Bati Lease c/ Sté BTSG, ès qual., D. 2019. 532 ; RJDA 5/2019, n° 359)
Article 40. Résolution d'un plan de continuation, Ouverture d'une deuxième procédure, Créances nées pendant la période d'observation de la première p…
1995
International audience; (Com. 28 juin 1994, URSSAF de Paris c/ SA Boucherie Carteau et autres ; Com. 12 juill. 1994, Percepteur de Hoerdt c/ M. Stoll et autre)