Search results for "recevabilité"
showing 10 items of 25 documents
Le bien-fondé de la recevabilité ou de l'irrecevabilité d'une fin de non-recevoir ne relève pas du contrôle du juge de l'annulation de la sentence
2020
International audience; (Civ. 1re, 11 juill. 2019, n° 17-20.423, Sté Damietta International Port Company c/ Sté Archidodron Construction, inédit, D. 2019. 1499 ; ibid. 2435, obs. T. Clay)
Arbitrage international. Référé Provision, Clause compromissoire, Recevabilité de l'action, Tribunal arbitral non encore constitué, Urgence
1993
International audience; (Paris, 30 janv. 1992 et Versailles, 22 mai 1992, Rev. arb. 1992. 666, obs. Moitry)
Arbitrage international. Définition, Litige mettant en cause les intérêts du commerce international, Accord litigieux ayant pour objet la conclusion …
1991
International audience; (Paris, 26 janv. 1990, Rev. arb. 1991. 125, note J.-M. M et C. V, Soc. Boccard ; Paris, 14 mars 1989, Rev. arb. 1991. 355, note J.-M. M et C. V., Soc. Murge Seigle).
La distinction entre l'exception de compétence et l'irrecevabilité d'une demande d'arbitrage
2017
International audience; (Civ. 1re, 18 mars 2015, n° 14-13.336, Marriott c/ Jnah, D. 2015. 2588, obs. T. Clay ; Cah. arb. 2015/4, p. 803, note S. Bollée ; RDC 2015. 555, obs. X. Boucobza et Y.M. Serinet ; Procédures 2015, 194, note L. Weiller)
De l'articulation du recours en révision ouvert contre les sentences arbitrales et du recours en annulation
2002
International audience; (Paris 25 oct. 2001, 1re ch., sect. C, inédit, Chifflot c/ SA Anabelle)
Conciliation is not required prior to arbitration by the President of the Bar in case of a dispute between French lawyers
2023
In two decisions of the First Civil Chamber dated 8 March 2023, the French Cour de cassation indicated that, even though articles 7 and 21 of the Act of 31 December 1971 and article 142 of the Decree of 27 November 1991 referred to conciliation prior to arbitration by the President of the Bar, it was not compulsory. Non-compliance with this requirement cannot therefore be sanctioned by a dismissal.
Un établissement public peut-il interdire le règlement en espèces ?
2019
National audience; Le tribunal administratif de Dijon botte en touche
Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance de solde d'un compte courant. Conséquences procédurales d'une double contestation…
2020
International audience; (Com. 3 avr. 2019, 3 arrêts, nos 18-11.162, 18-11.163 et 18-11.164, arrêts nos 275, 276 et 277 FD, Sté Hôtel Aalborg c/ M. Philippe Serrano, ès qual., et a.)
Déclaration et vérification des créances. Irrecevabilité de l'action paulienne d'un créancier en l'absence de déclaration de sa créance
2008
International audience; (Com. 10 juin 2008, pourvoi n° 06-21.112, arrêt n° 665 FD, Richard c/ Foulcher, Gaz. proc. coll. 2008/3. 42, obs. I. Rohart-Messager)
Le recours dirigé exclusivement contre la tenue du dossier individuel est irrecevable
2001
International audience