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Déclaration et vérification des créances. La société en liquidation judiciaire dont un dirigeant a participé à la procédure de vérification des créan…
2010
International audience; (Com. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-12.279, arrêt n° 518 FS-P+B, Sté Parouest c/ Samzun, D. 2009. AJ 1604, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2009. 662, obs. P.-M. Le Corre ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 4, p. 35, note P.-M. Le Corre)
Déclaration et vérification des créances. Qualité pour répondre à une lettre du liquidateur
2009
International audience; (Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-17.272, arrêt n° 852 F-D, Gauthier ès-qual. c/ BNP Paribas lease group ; Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-17.273, arrêt n° 853 F-P+B, Gauthier ès-qual. c/ BNP Paribas lease group, cette Revue 2008. 873, obs. J.-L. Vallens ; D. 2008. AJ. 2345, obs. A. Lienhard ; Gaz. proc. coll. 2008, n° 4, p. 53, note E. Le Corre-Broly ; Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-17.274, arrêt n° 854 F-D, Gauthier ès-qual. c/ BNP Paribas lease group)
Vérification des créances. Irrecevabilité de l'appel du débiteur n'ayant pas soumis au représentant des créanciers sa contestation relative à une cré…
1993
International audience; (Com. 4 févr. 1992, Société immobilière d'investissement Marceau c/ Mizon ès qualité et autre)
Déclaration et vérification des créances. Mode d'emploi de la déclaration d'une créance d'intérêts dont le cours n'est pas arrêté
2008
International audience; (Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-16.696, arrêt n° 1253 FS-P+B, Mauriat c/ CRCAM du Centre Ouest, Juris-Data, n° 2007-041395 ; D. 2007. AJ. 3012 ; Paris, 3e ch. A, 6 nov. 2007, n° 06/20357, Provost c/ Morio)
Compétence du juge du cautionnement par rapport au juge de la procédure collective : la décision du juge du cautionnement est limitée aux rapports en…
2004
International audience; (Com. 11 févr. 2004, Chavinier ès qualités c/ CCAM Champagne Bourgogne, arrêt n° 602 FS-P+B, D. 2004.638 et les obs.)
Déclaration et vérification des créances. Une créance inscrite au plan peut être admise pour un montant supérieur
1995
International audience; (Com. 14 juin 1994, Sté Interlac c/ M. Natali et autre)
La déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel, l'établissement définitif de la créance et l'admission définitive de la créance : conditio…
2002
International audience; (Com. 3 avr. 2002, pourvoi n° N 99-12.413, arrêt n° 793 FS-P, Duquesnoy c/ Receveur principal des impôts de Bruay-la-Bussière, D.2002.1421, obs. A. Lienhard)
De la coexistence d'une procédure d'arbitrage et de l'ouverture d'une procédure collective
2004
International audience; (Com. 2 juin 2004, 2 arrêts n° 873 et 874 FS-P+B+I, Sté Industry et autres c/ Sté Alstom Power Turbomachines, D. 2004.1732, obs. A. Lienhard et 3184, obs. T. Clay)
Champ d'application du principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles en matière arbitrale
2004
International audience; (Com. 2 juin 2004, Sté Gaussin c/ Sté Alstom Power Turbomachines, pourvoi n° 02-13.940, arrêt n° 873 FS-P+I ; Com. 2 juin 2004, Sté Industry c/ Sté Alstom Power Turbomachines, pourvoi n° 02-18.700, arrêt n° 874 FS-P+I, D. 2004.1732, obs. A. Lienhard et 3184, obs. T. Clay)
Procédures collectives. Arbitrage, Créances antérieures au jugement d'ouverture, Débiteur mis en liquidation judiciaire, Suspension de la procédure a…
1998
International audience; (Paris, 8 sept. 1998, Me Ravise-Bés c/ SARL Le grand Carénage, inédit)