Search results for "sauvegarde"
showing 10 items of 388 documents
Nullité de droit. Compétence du tribunal de la procédure collective pour annuler une saisie-revendication
2008
International audience; (Paris, 3e ch. B, 20 déc. 2007, n° 07-14822, Sté Compagnie suisse de l'air c/ Montravers, D. 2008. AJ. 222)
Cautionnement. Plan de cession avec reprise de l'encours du prêt garanti. Cessionnaire soumis à une procédure collective. Maintien de l'engagement de…
2016
International audience; (Com. 9 février 2016, n° 14-23.219, arrêt n° 138 F- P+B, SA Banque populaire occitane c/ L., D. 2016. 423, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2016. 369, obs. H. Barbier ; JurisData n° 2016-002010 ; JCP E 2016, 1280, note T. Stefania ; RJDA 5/2016, n° 379 ; RJ com. 2016. 259, obs. F. Macorig-Venier)
Caractérisation de la direction de fait et de la contribution à l'insuffisance d'actif
2019
International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 21 novembre 2018, n° 17-22.433 (F-D)
Contrats de location en cours. Exercice du droit de revendication du propriétaire des véhicules litigieux
2016
International audience; (Com. 12 janvier 2016, n° 14-16.310, arrêt n° 38 F-D, Sté Actis mandataires judiciaires, ès qual. c/ Sté Fraikin France)
Réserve de propriété. Destinataire de la demande de revendication. Lettre recommandée adressée au débiteur. Absence de risque de dégradation pour les…
2017
International audience; (Com. 2 nov. 2016, n° 14-18.898, arrêt n° 926 F-P+B, D. 2016. 2279 ; Act. proc. coll. 2016-20, n° 289, obs. J. Vallansan)
Dispense de revendication. Conditions. Publicité du contrat portant sur le bien. Notion de publicité dispensant de faire reconnaître son droit de pro…
2014
International audience; (Com., 5 novembre 2013, n° 12-25.765, arrêt n° 1044 F-P+B, Sté Clavic c/ Mme Ramadier et a., D. 2013. 2638, obs. A. Lienhard ; JCP 2014. 635, n° 22, obs. Ph. Delebecque ; RJDA 2/2014, n° 146)
Formalisme de la demande en revendication
2013
International audience; (Com., 12 mars 2013, n° 11-24.729, arrêt n° 263 FS-P+B, Me X... ès qual. c/ Sté GE capital équipement finance, D. 2013. 768, obs. A. Lienhard ; ibid. 1249,note P. Pailler)
Procédure. Destinataire de la demande en revendication. Information du mandataire judiciaire par le revendiquant
2019
International audience; (Com. 3 oct. 2018, n° 17-10.557, arrêt n° 763 F-P+B+I, Sté Christophe Mandon, ès qual. c/ Sté Européenne de location automobile Trosset, D. 2018. 1966)
Procédure de revendication
2014
International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
Nature de l'action exercée contre le sous-acquéreur. L'action du vendeur d'un bien vendu avec clause de réserve de propriété à l'encontre du sous-acq…
2010
International audience; (Com. 6 oct. 2009, pourvoi n° 08-15.048, arrêt n° 880 FS-P+B, SCP Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias c/ Sté Ricoh Europe BV, D. 2009. AJ 2482, obs. A. Lienhard, et Chron. C. cass. 2580, spéc. 2582, obs. I. Orsini ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 4, p. 42, note F. Pérochon ; JCP 2009. 566, note A.-S. Dallemagne ; JCP E 2009. 2144, note S. Reifegerste ; Com. 6 oct. 2009, pourvoi n° 08-18.547, arrêt n° 881 FS-D, SCP Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias c/ Sté Mitsubishi Electric Europe BV)