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Nullité de droit. Contrat commutatif déséquilibré. Validité d'une cession de droits sociaux pour un euro symbolique
2017
International audience; (Civ. 3e, 13 oct. 2016, n° 15-11.128, Sté de Keating, ès qual., c/ Mme Y. et a., AJDI 2017. 55 ; JCP E 2017. 1186, note S. Le Gac-Pech)
L'inappliquabilité manifeste de la clause compromissoire
2005
International audience; (Cass. 1re civ., 27 avr. 2004, Bull. civ. I, p. 91, n° 112, Sté Bureau Véritas c/ Mme Aaliste et autres)
L'inapplicabilité du principe compétence-compétence en matière prud'homale
2012
International audience; (Soc., 30 nov. 2011, inédit, M. E. Serant et autres c/ SA. Deloitte, D. 2011. 3002 ; Dr. soc. 2012. 309, obs. B. Gauriau ; RTD com. 2012. 351, obs. A. Constantin)
Le contrôle de l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage
2006
International audience; (Cass. 2e civ., 8 avr. 2004, pourvoi n° 02-16.163, Sté Financière Granulats c/ Gallet, Bull. civ. II, n° 162 ; RTD civ. 2004, p. 770, obs. P. Théry ; D. 2004, IR p. 1559, et la NDLR ; CA Aix-en-Provence, 23 févr. 2006, n° 05/19815, Sté UOP NV c/ Sté BP France, Rev. arb. 2006, p. 479 ; Cass. 1re civ., 4 juill. 2006, pourvoi n° 05-11.591, Sté Champion c/ Sté Recape ; Cass. 1re civ., 11 juill. 2006, pourvoi n° 03-19.838, Sté Andhica Lines c/ Sté Alcan Rubber et Chemical, D. 2006, IR p. 2273 ; Cass. 1re civ., 23 mai 2006, pourvoi n° 04-13.800, Alhinc c/ BRI ; CA Versailles, 15 sept. 2006, Sté Flakt Solyvent Ventec c/ Sté ABB ; Cass. 1re civ., 11 juill. 2006, pourvoi n° 0…
La clause compromissoire stipulée dans un « accord » litigieux non signé n'est pas manifestement inapplicable
2017
International audience; (Civ. 1re, 21 septembre 2016, n° 15-28.941, inédit, Soc. BK Medical APS c/ M. Didier X.)
De l'application immédiate de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article 2061 du code civil : le débat reste ouvert !
2004
International audience; (Orléans 18 mars 2004, Rev. arb. 2004.391, note D. Bureau, Sa Consortium de prévoyance et de gestion c/ La Mutuelle de France)
Cautionnement. Créancier n'ayant pas déclaré sa créance. Créance éteinte. Transaction. Validité
2001
International audience; (Cass. 1re civ., 19 déc. 2000, Ben Friha c/ Sté Générale, D. 2001.629, obs. V. Avena-Robardet ; Cass. 1re civ., 29 mai 2001, Banque populaire de Côte d'Azur c/ Epx Laure, D. 2001.2193, note P. Soustelle, 1944, obs. V. Avena-Robardet)
La confirmation de la validité des clauses d'arbitrage optionnelles bilatérales
2013
International audience; (Civ. 1re, 12 juin 2013, n° 12-22.656, Soc. Thermodyn c/ Soc. M-Real Alizay et autre, F-P+B)
Clause compromissoire. Constitution du tribunal arbitral. Arbitre désigné par chacune des parties. Tiers arbitre désigné en cas de partage des deux p…
2001
International audience; (Versailles 9 sept. 1999, inédit, Sté Lecasud c/ Sté Marseille Distribution)
Les compétences respectives du président du tribunal de grande instance et du président du tribunal de commerce après l'entrée en vigueur du décret d…
2013
International audience; (Toulouse, 12 juin 2013, Soc. Amidis c/ SARL Lamotte et autres)