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Déclaration et vérification des créances. Caution contestant une déclaration de créance en qualité de dirigeant de la société débitrice. Fondement ju…
2016
International audience; (Com., 30 juin 2015, n° 14-14.122, arrêt n° 648 F-D, M. René B. c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Champagne Bourgogne)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration de la créance de recours subrogatoire de la caution qui a payé en tout ou en partie la dette du…
2010
International audience; (Com. 22 sept. 2009, pourvoi n° 08-20.175, arrêt n° 792 F-D, Société générale c/ Sté Transports Beaucamp Bluet, LPA 22 déc. 2009, p. 20, note J.-P. Sortais ; Gaz. Pal. 2010, Cah. dr. entr. diff., n° 1, p. 40, note P.-M. Le Corre)
Caution. Perte d'un droit préférentiel. Caractère non fautif de l'absence de notification d'une cession Dailly aux débiteurs cédés
2017
International audience; (Com. 27 sept. 2016, n° 14-18.282, arrêt n° 785 F-D, M. Christian G. c/ Sté Caisse régionale de Crédit agricole mutuel, RTD civ. 2016. 904, obs. P. Crocq ; JCP 2016. 1391, note Ph. Simler ; Com. 2 nov. 2016, n° 15-12.491, arrêt n° 929 FS-P+B+I, M. X. c/ Banque BCP, D. 2017. 147, note M.-P. Dumont-Lefrand ; AJ Contrat 2016. 530, obs. L. Bougerol ; JCP 2016. Actu. 1180)
Caution. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Le non-exercice par le créancier…
2014
International audience; (Com., 9 juillet 2013, n° 12-19.949, F-D, M. X. c / BNP Paribas, Gaz. Pal. 29 sept.-1er oct. 2013, p. 36, note E. Le Corre-Broly)
Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration. Portée de l'inopposabilité de la créance au débiteur pendant l'exécution du plan de …
2021
International audience; (Com. 9 sept. 2020, n° 19-10.206, arrêt n° 519 FS-P+B, Mme F. L. c/ M. S. H., ès qual. et a., D. 2020. 2228, note B. Ferrari ; JCP 2020. 1076, obs. B. Brignon)
Déclaration et vérification des créances. Omission de déclarer une créance. Responsabilité personnelle d'un dirigeant social
2014
International audience; (Com., 27 mai 2014, n° 12-28.657, arrêt n° 518 F-P+B, M. Pierre Albert M. c/ SCP Noël, Nodée, Lanzetta, ès qual., D. 2014. 1197)
Privilège de la sécurité sociale. La créance privilégiée des organismes de sécurité sociale ne peut être assimilée à une créance privilégiée de salai…
2014
International audience; (Com., 18 juin 2013, n° 12-14.493, arrêt n° 646 F-P+B, CARPIMKO c/ Mme X. et a., D. 2013. 1617, obs. A. Lienhard ; JCP E 2013. 1472, note D. Ronet-Yague ; Gaz. Pal. 29 sept.-1er oct. 2013, p. 29, note Ph. Roussel Galle ; Com., 9 juillet 2013, n° 12-20.649, arrêt n° 746 F-P+B+I, CARPIMKO c/ Courret Guguen et a., D. 2013. 1830, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 525, obs. L. C. Henry ; RDSS 2013. 946, obs. Y. Dagorne-Labbe ; JurisData n° 2013-014485 ; Gaz. Pal. 29 sept.-1er oct. 2013, p. 34, note C. Gailhbaud)
Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance. Droits du créancier en cas de défaut de réponse à la lettre de contestation ou …
2018
International audience; (Com. 28 juin 2017, n° 16-12.382, arrêt n° 988 FS-P+B+I, Sté Brenac et associés, ès qual., c/ Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc, D. 2017. 1357, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2017. 525, obs. L. C. Henry ; JCP E 2017. 1460, n° 10, obs. Ph. Pétel ; Com. 28 juin 2017, n° 16-16.614, arrêt n° 990 FS-P+B+I, Établissement public Grand port maritime de Marseille c/ Sté Kem One et a., D. 2017. 1357 ; Rev. sociétés 2017. 526, obs. L. C. Henry ; JCP E 2017. 1460, n° 11, obs. A. Tehrani)
Principe d'égalité des créanciers. Question prioritaire de constitutionnalité sur l'arrêt du cours des intérêts par rapport au principe d'égalité des…
2013
International audience; (Com., QPC, 20 mars 2012, n° 11-23.822, F-D, LPA 15 juin 2012, p. 10, note Ph. Roussel Galle)
Déclaration et vérification des créances. Manquement au formalisme de l'avertissement adressé à un créancier titulaire d'une sûreté publiée d'avoir à…
2017
International audience; (Com. 29 nov. 2016, n° 15-13.190, F-D, Mme X et SCP BR associés c/ Fonds de titrisation Hugo Créances, Gaz. Pal. 28 mars 2017, p. 65, note P.-M. Le Corre ; Com. 22 mars 2017, n° 15-19.317, arrêt n° 417 F-P+B+I, Sté Château de Saint-Martin des Champs c/ M. Gali, ès qual., D. 2017. 758, obs. A. Lienhard ; JCP E 2017, 1355, note T. Stefania ; Act. proc. coll. 2017, comm.116, obs. J. Vallansan ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 56, note P.-M. Le Corre ; RJ com. 2017. 355, note Ph. Roussel Galle)