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Compensation. Créance soumise aux délais d'un plan de continuation (oui)

1996

International audience; (Com. 24 oct. 1995, Soc. Union des coopérateurs d'Alsace (UCA) c/ Soc. Gedis et autres)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDette connexeREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPlan de continuationCréanceCompensation
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Compensation des dettes connexes. Contrat unique à exécution successive liant un producteur à un acheteur, incluant des quotas laitiers

2005

International audience; (Com. 15 mars 2005, SA Groupe Lactalis c/ Epx Bardon , pourvoi n° J 02-19.129, arrêt n° 450 F-P+B, D. 2005.1025, obs. A. Lienhard)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDette connexeREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESQuota laitierCréanceCompensation
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Le défaut de tentative de recapitalisation peut constituer une faute de gestion

2017

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 12 juillet 2016, n° 14-23.310 (F-D), D. c/ Sté N. - Noël-N. - Noël et Lanzetta ès qual.

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDirigeant socialREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESFaute de gestionDéfaut de recapitalisationComblement de passif
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Cautionnement. Loi du 10 juin 1994, Application dans le temps, Solutions diverses

1997

International audience; (CA Angers, 27 févr. 1995, Pineau c/ SA Le Crédit industriel de l'Ouest ; CA Paris, 17 mars 1995, Uzan c/ SA Factofrance Heller et autre ; T. com. Menton 4 avr. 1996, Société marseillaise de Crédit c/ Baldoni ; CA Paris, 7 mai 1996, Mme Levaast c/ SA CCC ; T. com. Nice, 5 juin 1996, SME c/ Colin)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDroit transitoireREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESSuspensionJugement d'ouvertureCautionnement
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Application et précision de la qualification de contrefaçon en droit international privé

2015

International audience; CJUE 5 juin 2014, aff. C-360/12, D. 2015. 230, obs. J.-P. Clavier, N. Martial-Braz et C. Zolynski ; ibid. 1056, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; RTD eur. 2014. 953, obs. E. Treppoz ; ibid. 960, obs. E. Treppoz

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDétermination du lieu où le fait dommageable s'est produitRèglements (CE) n° 40/94 et 44/2001ContrefaçonMARQUECoopération judiciaire en matière civile
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Nantissement sur matériel et outillage. Attribution judiciaire du bien grevé (Art. 159, al. 3, de la loi de 1985 et 2078 c. civ. Exclusion par l'art.…

1990

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawGage avec ou sans dépossessionAttribution judiciaireGAGE-NANTISSEMENTMatériel et outillageCréance postérieure à l'ouvertureComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Interdiction des paiements. Avis à tiers détenteur antérieur au jugement d'ouverture, Créance de loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture…

1996

International audience; (Com. 24 oct. 1995, Receveur principal des impôts de Perpignan-Sud c/ consorts Sire et autre)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInterdiction de payerREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESAvis à tiers détenteurCréanceTransport-cession
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Article 40. Répétition de l'indu versé après le jugement d'ouverture. Restitution en exécution d'un jugement rendu après le jugement d'ouverture. Ori…

1999

International audience; (Com. 24 nov. 1998, Bor ès qualité et autres c/ Sté Zurich international France et autres ; Com. 8 déc. 1998, Marion ès qualité c/ Sté Voyages Fram)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInterdiction de payerREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréancePaiementRépétition de l'indu
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Le casier judiciaire au XIXe siècle

1990

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawJusticeHistoire politiquecasier judiciaire[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
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Article 40. Champ d'application. Créances nées pendant la période d'observation et relatives à des contrats en cours au jour du jugement d'ouverture …

1991

International audience; (Com. 16 oct. 1990, SA Routhier c/ SA Locamion)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawLocationREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESVéhiculePériode d'observationContrat en cours
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