Search results for " liquidation"
showing 10 items of 487 documents
The impact of systemic and illiquidity risk on financing with risky collateral
2015
Abstract Repurchase agreements (repos) are one of the most important sources of funding liquidity for many financial investors and intermediaries. In a repo, some assets are given by a borrower as collateral in exchange of funding. The capital given to the borrower is the market value of the collateral, reduced by an amount termed as haircut (or margin). The haircut protects the capital lender from loss of value of the collateral contingent on the borrower׳s default. For this reason, the haircut is typically calculated with a simple Value at Risk estimation of the collateral for the purpose of preventing the risk associated to volatility. However, other risk factors should be included in th…
Article 40. Emoluments du liquidateur, Bénéfice du privilège général des frais de justice (non), Priorité de paiement de l'art. 40 (oui)
1998
International audience; (Com. 31 mars 1998, Mahieux ès qual. c/ Banque de Polynésie)
Caution. Liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, Art. 169 de la loi de 1985, Subsistance du droit de poursuite des créanciers cont…
1993
International audience; (Com. 8 juin 1993, Bonneau c/ Banque Nationale de Paris)
Cautionnement. Article 2037, c. civ., Plan de redressement du débiteur principal imposant au créancier une remise de dette et la perte de son privilè…
1992
International audience; (Com. 16 avr. 1991, Venot c/ Banque de Neuflize, Schlumberger et Mallet).
Cautionnement. Liquidation judiciaire, Déchéance du terme, Opposabilité à la caution (non). Possibilité d'une clause contraire (oui)
1995
International audience; (Com. 8 mars 1994, Herbelin c/ Sté Cofibail et autre)
Principe d'égalité des créanciers. Un créancier chirographaire ne peut conserver des sommes à lui payées en violation de la règle de l'égalité des cr…
2005
International audience; (Com. 11 févr. 2004, Deltour ès qualités c/ de Guillebon, pourvoi n° 02-17. 520, arrêt n° 310 FS-P, D. 2004.701 et les obs.)
Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'une société de conseils juridiques, Client n'ayant pas déclaré sa créance de res…
1994
International audience; (Com. 5 oct. 1993, Micheli c/ Société de Caution mutuelle des conseils juridiques rédacteurs d'actes et Mme Penet, ès qual.)
Créancier de l'article 40. Liquidation judiciaire, Avis à tiers détenteur, Inopposabilité au percepteur de l'ordre de paiement de l'article 40, Prior…
1998
International audience; (Com. 11 févr. 1997, Brenac ès qual. c/ M. le Percepteur de Lavelanet ; Com. 3 juin 1997, AGS c/ M. le Receveur principal des Impôts de Parthenay)
Poursuites individuelles. Non-reprise des poursuites en paiement des cotisations après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judicia…
2007
International audience; (Civ. 2e 17 janv. 2007, Mme Gaudout c/ Caisse d'assurance vieillesse des artisans du Poitou et des Charentes, pourvoi n° 04-30.797, arrêt n° 45 FS-P+B, D. 2007. AJ. 449)
Poursuites individuelles. Reprise des poursuites après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire-sanction
2007
International audience; (Com. 16 janv. 2007, Direction générale des impôts de Sèvres c/ Prévost, pourvoi n° 05-16.235, arrêt n° 43 FS-P+B, D. 2007. AJ. 312, obs. A. Lienhard)