Search results for "AUV"
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Interdiction des poursuites individuelles. Action en résolution d'un contrat de vente et ses conséquences
2023
(Com. 15 juin 2022, no 21-10.802, F-B, Sté Caisse méditerranéenne de financement c/ M.V. et a., D. 2022. 1149 ; JCP E 2020. 1370, no 9, obs. Ph. Pétel ; RJDA 2022, no 647)
Action en restitution introduite avant le jugement d'ouverture. Non-application de l'arrêt des poursuites individuelles et du régime des revendicatio…
2023
(Com. 9 juin 2022, no 21-10.309, F-B, Sté Jill c/ Sté Les Pitchounes et a., D. 2022. 1509, note A. Didot-Seïd Algadi ; ibid. 1675, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. prat. rec. 2022. 19, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; JCP 2022. 776 ; JCP E 2022. 1316, note S. Almaseanu)
Arrêt des poursuites individuelles. Action en constatation de la résiliation d'un bail
2022
(Civ. 3e, 13 avr. 2022, no 21-15.336, FS-B, Sté 2BC et a. c/ Sté Vilogia, D. 2022. 790 ; ibid. 1375, obs. M.-P. Dumont)
Interruption des instances en cours
2014
International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
Interdiction des poursuites individuelles. Domaine d'application n'incluant pas les demandes d'expertise
2015
International audience; (Com., 2 décembre 2014, n° 13-24.405, arrêt n° 1063 F-P+B, Sté Mimax c/ Sté Delignières, D. 2014. 2519)
Arrêt des poursuites individuelles. Conditions de la reprise d'une instance interrompue
2021
International audience; (Com. 3 févr. 2021, n° 19-19.010, arrêt n° 97 F-D, GAEC des Linières et a. c/ Sté Aliteams, Gaz. Pal. 13 avr. 2021, p. 69, note K. Lafaurie)
Caution. Demande de décharge de son engagement. Défaut de mise en uvre par le banquier du nantissement sur fonds de commerce dès le premier incident …
2014
(Paris, Pôle 5, ch. 8, 11 février 2014, n° 13/00107, Mme Valdant ép. Isy-Schwart c/ SA Banque Populaire Rives de Paris, JurisData n° 2014-002690)
Caution. Décharge en cas de perte fautive par le créancier, dans le cadre d'un plan de cession, de son nantissement sur le fonds de commerce du débit…
2022
(Com. 20 oct. 2021, no 20-16.980, F-B, Sté Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne c/ Époux F., D. 2021. 2124, note G. Sebban ; Gaz. Pal. 8 févr. 2022, p. 53, note C. Houin-Bressand ; JCP E 2021. 1549, note D. Legeais)
Caution. Recours contre un cofidéjusseur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
2021
International audience; (Com. 5 mai 2021, n° 20-14.672, arrêt n° 371 F-P, Sté Compagnie européenne de garanties et cautions c/ M. X., D. 2021. 901 ; Rev. sociétés 2021. 406, obs. L. C. Henry)
Cautionnement. Interruption de la prescription à l'égard de la caution par la déclaration de créance au passif du débiteur principal. Droits de la ca…
2020
International audience; (Com. 23 oct. 2019, deux arrêts, nos 17-25.656 et 18-16.515, arrêts nos 838 et 839 FS-P+B, M. JDM c/ Sté Ageas France, et M. HNM c/ Sté Crédipar, D. 2019. 2085 ; Rev. sociétés 2019. 781, obs. F. Reille ; AJ contrat 2020. 42, obs. C. Lebel ; RJDA 1/2020, nos 29 et 46)