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Crédit-bailleur. Rejet de la demande en restitution du crédit-bailleur dont le contrat n'a pas été publié correctement à la date du jugement d'ouvert…
2011
International audience; (Com. 11 mai 2010, n° 09-14.048, arrêt n° 524 F-P+B, Sté Credipar c/ K'Nevez et a., D. 2010. 1276, et les obs. ; Rev. sociétés 2010. 409, obs. P. Roussel Galle ; JCP 2010. 958, n° 12, obs. M. Cabrillac, et Act. 791, obs. J. Lasserre Capdeville)
Kalmbergin kartasto R VII : List 11
1855
Kalmbergin kartasto R VII : List 10
1855
Interdiction des poursuites individuelles. Inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à un créancier. Portée du droit de poursuite sur l'imm…
2021
International audience; (Com. 7 oct. 2020, n° 19-13.560, arrêt n° 499 F-P+B, Mme X. c/ Sté Caisse régionale de Crédit Agricole mutuelle Provence-Côte d'Azur D. 2020. 2007)
Cautionnement. Cautions solidaires et débiteur principal en liquidation judiciaire. Portée du rejet d'une créance au passif d'un des cofidéjusseurs à…
2015
International audience; (Com., 18 novembre 2014, n° 13-23.976, P+B, Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Concorde c/ M. et Mme X., D. 2014. 2405 ; RTD com. 2015. 152, obs. A. Martin-Serf ; Gaz. Pal. 18 au 20 janv.2015, p. 33, note E. Le Corre-Broly)
Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable au liquidateur pour défaut de publicité au registre du commerce et des sociétés. Reconstitution d…
2017
International audience; (Com. 15 nov. 2016, n° 14-26.287, arrêt n° 983 FS-P+B+I, Mme Valérie X. c/ M. Antonio Y., D. 2016. 2333, obs. A. Lienhard ; JCP 2017. 21, note A. Dumery)
Procédure et délai de revendication
2022
(Com. 29 juin 2022, no 21-13.706, F-D, Sté Frédéric Blanc MJO, ès qual., et a. c/ Sté Dotcorp Fine Art)
Rejet d'une QPC relative au régime de la revendication des biens issu de l'ordonnance du 18 décembre 2008
2011
International audience; (Com., 15 mars 2011, n° 10-40.073, arrêt n° 374 FS-P+B, Sté Eurosak France c/ M. Verrecchia ès qual., D. 2011. 815, obs. A. Lienhard)
Délai de revendication. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité
2018
International audience; (Com. 19 déc. 2017, n° 17-40.057, F-D, WTW Engineering c/ M., RJDA 2018, n° 262)
Action en revendication. Délai de forclusion. Pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété
2019
International audience; (Com. 3 avr. 2019, n° 18-11.247, arrêt n° 348, FS-P+B+R, M. Philippe Martin, ès qual. c / Sté Philippe travaux publics, D. 2019. 758)